toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens (.)

d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours » ; Considérant que la

de l'administration enregistré le 4 mai 2010, dès lors qu'il ne contenait aucun élément nouveau ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne les motifs relatifs à la substitution de base légale

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Elle soutient enfin que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte contesté.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 mai 2021 et le 4 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Fédération Régionale des

aucun élément nouveau par rapport à son précédent mémoire en défense, n'a pas été de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ; Sur la légalité de la décision

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 et 30 avril 2025, la société Wifirst conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Economat des armées la somme

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2012, la CNIL a fait part de la disparition des données concernant M.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juillet 1986 et 7 novembre 1986, présentés pour Mme Anne Y..., demeurant à Saint-Rémy-en-Rollat

Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " () L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise

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La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

Considérant, en septième lieu, qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aucune mesure concernant la discipline ne peut être prise à l'égard

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 12 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eva NICOLAS, veuve A, Mme Annie A, M.

des stupéfiants ; que la Mifégyne n'étant pas un médicament contenant un stupéfiant, le moyen tiré de la violation des règles de procédure fixées par l'article R. 5207 du code de la santé publique, est