X dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté peut être regardé comme anormalement long, aucun changement de circonstance de droit

et une aération régulière des locaux.

et une aération régulière des locaux.

motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :/ 1° soit

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui (à) 3° devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement

, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 15 avril 1996 ordonnant le maintien

des mesures de palpations de sécurité ; - le juge des référés a entaché son ordonnance attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il retient que l'administration pénitentiaire a su prendre

X... devait être éloigné et a ordonné le maintien de celui-ci dans les locaux de rétention administrative du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir à Lucé, en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap ".

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue d'assurer l'exécution d'office dudit arrêté ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de ce que le

reconduite de l'intéressé à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, et que, par décision en date du 20 mars 1991, le préfet du Val-d'Oise s'est borné à ordonner le maintien

reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de reconduite, en deuxième lieu à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 22 mars 1996 par laquelle le préfet de police l'a maintenu

qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention mentionnées à l'article L. 551-1. ".

, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire

Z... délégation de signature pour signer tous actes dans les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur, "à l'exclusion : a) des arrêtés et actes réglementaires" ; qu'il était donc

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant quarante-huit heures ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.