Par deux jugements n° 1504103 et n° 1601464 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes.

des référés de première instance entre les notions de propriété et de détention ; - le juge des référés de première instance a dénaturé ses conclusions ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - il

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Sur les interventions : 2.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., agent de constatation principal des douanes de 1ère classe, a été gardé à vue puis mis en détention provisoire du 16

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Il- résulte également de l'instruction qu'à la date où le juge des référés du tribunal administratif de Melun a statué, soit 27 jours après le transfert de l'intéressé à Fresnes, M.

B... maintient ses conclusions et ses moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

G..., T..., B..., N..., H..., AB..., AA..., K..., M..., I..., P..., Q... et Z... ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 29 septembre 2020 à 13 heures, puis

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

, ainsi que du modèle de convocation qui y est annexé ; Sur la légalité du cinquième paragraphe de l'instruction et du document figurant en annexe : 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 4.

d'Etat, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2006 par laquelle le juge

Sur l'office du juge des référés : 4.

Côte-d'Or a fixé des prescriptions complémentaires pour l'exploitation du parc éolien exploité par cette société, d'autre part, d'enjoindre à cette société de déposer une demande de dérogation, enfin, de prescrire

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 juin 2018, dont les constatations de fait s'imposent au juge administratif avec l'autorité