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statut des personnels administratifs des chambres de métiers : "Après 3 ans de congés continus ou 3 ans de congés successifs pour cause de maladie ou accident sur une période de 6 ans comptés à partir

de Lille a annulé les décisions du 31 décembre 1992 de l'inspecteur du travail et du 5 mai 1993 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, l'autorisant à procéder au licenciement

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Par un arrêt n° 19DA01636,19DA01702 du 22 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres et du centre hospitalier d'Armentières

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