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86 résultats pour « mandat de vente d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

QU'AVANT DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE, SOIT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1977, DE DECLARER ACQUISE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024411

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "Le dépôt de la liste doit être assorti (.) de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869417

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que l'indivision E, propriétaire d'un immeuble situé 191, rue du Faubourg Saint-Martin, sur la parcelle cadastrée section

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919481

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE RAYON VERT" dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la société

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Enfin, en vertu de son article 1er, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique

Source officielle

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