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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
QU'AVANT DE DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE, SOIT DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1977, DE DECLARER ACQUISE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024411
29 juillet 2002
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 265 du code électoral : "Le dépôt de la liste doit être assorti (.) de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869417
3 juin 2009
dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457386.20221117
17 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que l'indivision E, propriétaire d'un immeuble situé 191, rue du Faubourg Saint-Martin, sur la parcelle cadastrée section
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007919481
10 mai 1996
Vu la requête enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE RAYON VERT" dont le siège est ... de la Réunion (97400) ; la société
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464877.20240909
9 septembre 2024
Enfin, en vertu de son article 1er, la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s'applique
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