s'est borné à produire quatre autorisations données à titre individuel par des membres du bureau, mais sans joindre à cet envoi le procès-verbal de la réunion du bureau qui aurait seul permis de vérifier

PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET POUR LA FEDERATION NATIONALE DU NEGOCE DU TISSU DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER , ...

En vertu, d'autre part, de l'article L. 111-24 du même code, l'exercice du mandat de membre du conseil de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport est, par dérogation au titre II

, détenteurs d'un mandat électoral local, sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, un membre est choisi en raison de sa connaissance

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

, les salariés légalement investis des fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical, d'un mandat de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical auprès de ce comité bénéficient,

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis des fonctions de membre

d'Etat suspende l'exécution de l'arrêté du 29 juillet 2003 portant nomination à la commission de recours des militaires en tant que, par cet arrêté, le ministre de la défense ne renouvelle pas son mandat

et n'apporte aucune restriction aux mesures que les Etats membres sont habilités à prendre en la matière, n'a pas limité les causes d'interruption du mandat des représentants au Parlement européen aux

L. 531-5, L. 531-12, L. 531-14, L. 531-15 et L. 531-16, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont

de ses membres.

dont il est investi ; Considérant que par délibération du 20 juin 1984, le comité d'entreprise de la société Giraudy a retiré à M.

en tant qu'elles interdisent à un avocat investi d'un mandat de conseiller régional d'accomplir aucun acte de sa profession contre les départements et communes situées dans le ressort de la région dont

les membres du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient,

Considérant que, par le décret attaqué en date du 31 mai 2000, l'extradition de Mlle G., ressortissante de la République de Moldavie, a été accordée aux autorités de cet Etat sur le fondement d'un mandat

du groupement, et qui ne pouvait donc plus être regardée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 3.

s'agit"; Cons. qu'aux termes de l'article"7 du décret attaqué": "Le mandat des membres du conseil supérieur des universités a une durée de six"ans"..."

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 30 novembre 2018, le président de l'université d'Orléans a donné délégation à M.

mandat à Mme X..., secrétaire général, pour former les requêtes susvisées ; que par suite, les requêtes de la FEDERATION S.U.D.

Les articles 371 A et M de l'annexe II de ce code précisent que, si ces organismes ne peuvent en principe agir en qualité de mandataires de leurs membres, ils " doivent recevoir mandat de leurs membres