Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988266
5 juin 2015
5 juin 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral : " Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315630
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458924.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Ricoh France et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491885.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas admis.
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260327
16 mars 2016
16 mars 2016
Ces honoraires sont dus à la signature du bail./ Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007711783
5 décembre 1986
5 décembre 1986
la solidarité nationale présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007988984
28 juin 1999
28 juin 1999
personnels des catégories C et D aux élections au comité technique d'établissement du Centre hospitalier universitaire de Nice du 24 octobre 1996, à l'invalidation desdites listes, à ce que soient déclarés nuls
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008224979
9 décembre 2005
9 décembre 2005
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030236201
13 février 2015
13 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 263 du code électoral : " Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste " ; qu'aux termes de l'article L. 265 du
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
15 avril 2016
F...a été présentée par un avocat ayant justifié, en cours d'instance, de mandats, donnés le 4 novembre 2015, l'autorisant à les représenter. Dès lors, M.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456199.20220801
1 août 2022
1 août 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469870.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
ses pouvoirs d'instruction afin d'obtenir communication de ces éléments ; - a commis une erreur de droit en exigeant qu'ils précisent les démarches effectuées par l'agent immobilier qu'ils avaient mandaté
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007863987
29 juillet 1994
29 juillet 1994
ces conditions, l'auraient été par une autorité incompétente, doit être écarté ; Considérant toutefois que les droits à l'avancement des magistrats placés en position de détachement pour exercer un mandat
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697574
13 janvier 2010
13 janvier 2010
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et réformé dans cette mesure le jugement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée : Nul
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007857339
9 novembre 1994
9 novembre 1994
Nul ne peut être élu pour plus de six ans, ni immédiatement réélu dans les organismes à compétence nationale appelés à cet examen" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 56 de la loi susvisée
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007980561
8 avril 1998
8 avril 1998
d'arrêt et de l'indication des preuves au vu desquelles ce mandat a été décerné ; Considérant qu'en vertu de la loi du 9 octobre 1981 la peine de mort a été abolie en France ; qu'aux termes de l'article
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509845
17 avril 2015
17 avril 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441459.20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : "'Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191537
24 août 2009
24 août 2009
à démontrer, à elle seule, que leur inscription sur les listes de la commune de Santa-Maria-Poggio serait irrégulière ni qu'elle serait constitutive d'une manoeuvre ; Considérant, en second lieu, que nul
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
19 avril 1985
des personnels enseignants titulaires de statut universitaire, le comité est compétent "pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires"; que l'article"11 du même décret dispose que le mandat
Source officiellePage 5 sur 23