Leclerc, la SA Auxerdis est tenue de respecter diverses obligations contractuelles, notamment de participer aux associations ayant pour but des actions de développement du réseau auquel elle a adhéré,

entre LE SENAT, d'une part, et l'architecte et les entrepreneurs d'autre part, et que c'est donc à tort que le tribunal administratif a jugé que la responsabilité contractuelle de ces derniers ne pouvait

En deuxième lieu, le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité

maison de l'innovation, d'autre part les débiteurs à lui verser solidairement la somme de 105 944,05 euros au titre des frais d'expertise, et d'assortir l'ensemble de ces sommes des intérêts au taux légal

engagée contre la France par la Commission européenne en raison de l'inobservation des obligations résultant de la directive 75/440/CEE du 16 juin 1975 du Conseil relative à la qualité requise des eaux

Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation " ; 2.

: "Le fermier perçoit gratuitement auprès des usagers, pour le compte du propriétaire, la taxe d'usage instituée par la loi ... ainsi que la taxe de visite et de poinçonnage et toutes autres taxes légales

réserve des mesures transitoires qu'elles impliqueraient pour ne pas porter une atteinte excessive à des situations contractuelles qui ont été légalement nouées. 10.

SOCIETE DE BOURSE, en application de l'article 33-1 précité, serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 23 décembre

l'exécution du marché de terrassement destiné à la construction de la section Pont de l'Ouche-Beaune de l'autoroute Paris-Lyon ; 2° condamne lesdites sociétés à lui verser les intérêts de droit au taux légal

services et de paiement (ASP) a rejeté sa demande tendant au versement du bonus écologique pour 451 véhicules et de condamner l'ASP à lui payer la somme de 2 468 202,39 euros assortie des intérêts au taux légal

Dominique A la somme de 120 700,59 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard avec lequel a été adopté

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

DANS LEUR SERVICE ET DONT LA PORTE DU REZ-DE-CHAUSSEE N'ETAIT PAS BLOQUEE BIEN QUE LA CABINE NE FUT PAS A LA HAUTEUR DE L'ETAGE ; QU'A LA SUITE DE CES ACCIDENTS ET SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION LEGALE

contractuelle envers les architectes ; 2°) statuant au fond, de déclarer irrecevable le recours dirigé contre eux par la chambre de commerce ou le rejeter et subsidiairement de condamner la société OTH

dernière, et, par suite, ne sont pas constitutifs d'un manquement de l'intéressé à ses obligations contractuelles d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; que, dès lors, le ministre

Gérard A la somme de 74 579,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait du retard

celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat

conservatoires qu'elle a dû prendre, 70 152,72 euros au titre du préjudice financier qu'elle a subi, et 18 128,71 euros au titre des frais d'expertise, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal