4 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A REFUSE DE LES INDEMNISER DES PREJUDICES QU'ELLES AURAIENT SUBIS PAR SUITE DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN MARCHE

relatif à la réhabilitation de terrains situés sur la plaine d'Achères et de la reprendre, au cas où elle entend attribuer le marché, selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché, divisé en sept lots, ayant pour objet les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales des affaires

et règles professionnelles approuvées par l'Autorité des marchés financiers en vigueur, sous réserve des dispositions de l'article L. 612-39 ; (...) " ; 3.

L, désigné par le règlement de consultation du marché comme le " technicien en charge du dossier ", chargé notamment de fournir des renseignements techniques aux candidats, a exercé des fonctions d'ingénieur-chef

A...B..., la délibération n° 8 du syndicat mixte autorisant son président à signer le marché de génie civil concernant le centre " Flamoval " et, d'autre part, lui a enjoint de saisir le juge du contrat

Considérant qu'aux termes du I de l'article 35 du code des marchés publics : " 1° (...)

référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de la société Sita FD, a annulé la procédure de passation du marché

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

et lui a enjoint, s'il entendait conclure ce marché, de la reprendre intégralement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du code des marchés publics, applicable au marché litigieux

tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Philippe Transports, annulé la procédure de passation du marché

et de l'autonomie des personnes handicapées des Hauts-de-Seine a rejeté ses recours à l'encontre de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle vers le marché

complémentaire enregistrés les 14 mars et 28 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES EAUX DE L'IFFERNET, dont le siège est à la mairie de Lalbenque, rue du Marché

mentionnés au 2° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société SELARL Legitima, annulé la procédure de passation du marché

Aux termes de l'article 16 du règlement de consultation régissant la procédure en cause : " l'offre technique ayant obtenu le plus grand nombre de points se verra attribuer la note maximale de 70 affectée

annexé à l'arrêté du 4 décembre 2002 ; Considérant, toutefois, qu'en raison de l'illégalité de ce dernier arrêté, les règles nationales applicables à la procédure de passation du marché de fournitures

10 du code des marchés publics : Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché

avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision en date du 14 novembre 2005 de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre rejetant son offre pour le marché