décret attaqué se borne à préciser que, pour leur délimitation, " sont pris en compte les critères suivants : / 1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 29 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAUSHEIM, représentée par son maire

part, annulé le refus de l'administration fiscale de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux primitifs et complémentaires n°s 6670C et 6670 ME établis pour l'évaluation des locaux commerciaux

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Romain Godet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc

dispose que : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

l'entreprise espagnole n'en avait pas réclamé le paiement et avait par ailleurs cessé toute activité ; que pour contester cette réintégration, les requérants ont notamment fait valoir que la prescription en matière

civile, les cinq autres par les personnes physiques exerçant en matière commerciale ou exerçant en matière commerciale et civile, et les six mandataires des mandataires judiciaires à la liquidation des

décision attaquée : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière

Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay, avocat de M.

de l'article 14 précité comme un grand projet d'infrastructures ; qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret précité, que sous réserve du secret de la défense nationale ou du secret en matière

finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par la ministre déléguée au commerce, sur sa demande tendant à l'abrogation de l'instruction du Gouvernement du 3 mai 2017 sur la législation en matière

que les surfaces de vente supérieures à 1 000 m² ; que, pour les autres projets, la consultation facultative de la commission départementale compétente en matière d'urbanisme commercial et, le cas échéant

, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1986 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de La Rochelle (Charente-Maritime

B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale ; Vu,

de réglementation des fréquences radioélectriques et en matière de relations commerciales extérieures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ; Vu 2°), sous le n°

implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande tendant au retrait de la circulaire du 3 mai 2017 sur la législation en matière

Il en va de même des conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de prendre les mesures mentionnées par la requérante en matière d'urbanisme commercial, dès lors, à supposer d'ailleurs