En outre, contrairement à ce que soutient le pourvoi, l'absence de mention dans son arrêt du courrier de la Commission européenne mentionné au point 4 ne l'entache pas d'insuffisance de motivation.

ensemble le décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission

D'une part, il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale que les autorisations au titre de l'ordonnance du 20 mars 2014 relative

C'est sans erreur de droit que la cour a jugé qu'était sans incidence sur la régularité de la procédure suivie l'absence de mention, dans le procès-verbal de la séance, de la sortie, avant le vote, des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement demandées avant le 1er mars 2017, sont considérées, après leur

du dossier qu'il ait, compte tenu des modalités de détermination du périmètre des zones spéciales de protection, des mesures de protection dont elles doivent faire l'objet ainsi que de la possibilité

relatif à la sécurisation du site, à sa remise en état et à l'usage futur du site ; que, par suite, il n'est pas entaché d'insuffisance de motivation sur ce point ; 5.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007

de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la commune d'Escales un permis de construire pour la réalisation d'une unité de production

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En outre, aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, inséré par la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : " Sont réputés répondre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; Vu le règlement

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