DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, - les conclusions de Mlle Célia Verot

lors, de porter effet à très bref délai, ne sont pas au nombre des mesures d'urgence que la situation permet de prendre utilement dans le cadre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

administratif que le projet soumis à l'enquête était en contradiction avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Bassin d'Arcachon "en ce qui concerne l'urbanisme (coulée verte

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales ayant fixé l'Algérie comme pays de destination pour l'exécution de la mesure

circonstance que le retour en France de Mlle X... après sa reconduite à la frontière, dans des conditions régulières et dans un délai raisonnable, aurait été particulièrement aléatoire, à la supposer vérifiée

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

. / La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie

Ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures

de témoigner en justice ; que ces dispositions confèrent à une formation d'instruction comme à une formation de jugement le pouvoir de prescrire une enquête, si elle estime une telle mesure utile à la

Gilles Y, représentant Les Verts , élisant domicile au ... ; M.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 4.

En troisième lieu, le syndicat intimé ne peut utilement soutenir que le plan de sauvegarde de l'emploi serait incomplet en ce qu'il ne comporte pas, au titre des mesures relatives aux efforts de formation

d'anticiper aussi longtemps à l'avance l'évolution de leur clientèle et s'approvisionneraient au fur et à mesure de l'acquisition de nouveaux clients. 8.

et vérifié les justifications fournies (...)

se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

FTCP CAMPING DES BALEINES et de Me Odent, avocat de la commune de Saint- Clément-des-Baleines, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE