Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU, SOUS LE N° 19 034, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979 ET LE 15 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE PORT AUTONOME

loi du 21 avril 1810 ; Vu la loi du 19 septembre 1919 ; Vu le décret du 14 janvier 1909 ; Vu le code minier ; Vu le décret du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 46-1564 du 28 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux

JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 1976 DU DIRECTEUR DU TRAVAIL DU PUY-DE-DOME AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2°

, 1974 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge sollicitée ; Vu, °2 sous le °n 47 043, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1982 et 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux

la loi elle-même que si les recettes encaissées au cours des années 1976 et 1977 dépassaient une moyenne de 500 000 F les bénéfices de l'année 1977 devaient être imposés selon le régime du bénéfice réel

le même tribunal a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois mêmes arrêtés, 2°) annule lesdits arrêtés, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 et la loi

sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

décharge du complément d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti dans les rôles de la commune de Boissy Maugis, respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976

DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DE 1974 ET 1975 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1975, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'AMANCEY

où elles ne sont pas contraires à celles de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de la loi du 2 février 1968 et de la loi du 31 décembre 1973 ; que la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LOCATION EN MEUBLE DE M.

Vu 1° sous le n° 38 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1981 et 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

l'exécution de cette ordonnance, demandé par la requérante le 27 novembre 1975, n'a été accordé que le 24 mai 1977, date à laquelle il a été procédé à cette expulsion ; que, compte tenu des circonstances

administrateurs civils a été reconstituée pour tenir compte d'un rappel d'ancienneté ; qu'un nouvel arrêté du 12 novembre 1996 a remplacé l'arrêté précédent, et reconstitué la carrière de M.

Vu les codes de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 31 décembre 1970 ; Vu le décret du 21 mai 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 ; Vu l'acte dit décret du 18 février 1943 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ;

AVRIL 1980 EN TANT QUE CELUI-CI A FIXE AU 11 NOVEMBRE 1976 ET NON AU 29 MARS 1977 LA DATE D'EFFET DE L'ARRETE DU 24 MARS 1977 PORTANT DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER A SON ENCONTRE, ET AU 11 NOVEMBRE 1977