X... n'a sollicité une expertise ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, en n'ordonnant pas cette mesure d'instruction, ce qu'il n'était d'ailleurs pas tenu

bon usage des soins ou les recommandations de bonne pratique, procéder à leur diffusion et contribuer à l'information des professionnels de santé et du public dans ces domaines, sans préjudice des mesures

l'aide juridique : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure

mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celles-ci, sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure

réouverture des procédures pénales terminées par un jugement rendu par défaut a été communiquée par une note verbale de l'ambassade du Monténégro en France en date du 13 avril 2016, à la suite de la mesure

AIENT ETE EN MESURE D'INDIQUER LA PERSONNE A LAQUELLE SONT DEVOLUS LES BIENS DE LA SOCIETE OU LA PERSONNE CHARGEE DE SA LIQUIDATION ; QU'IL N'EST AINSI PAS POSSIBLE DE PROCEDER A LA MESURE D'INSTRUCTION

Il appartient au juge administratif, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de la procédure, d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires à la solution des litiges

décembre 1992 à la société civile immobilière de la Bar ; Considérant, d'une part, que, par son jugement du 20 septembre 1994, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, avant d'ordonner une mesure

jugement attaqué, le tribunal administratif a prescrit une expertise à l'effet de dresser un état des locaux litigieux et d'apprécier les éléments servant au calcul de leur valeur locative ; que cette mesure

commis une erreur de droit en estimant que le sous-traitant de l'entreprise principale et leurs assureurs ne pouvaient être mis en cause dans le cadre d'une opération d'expertise portant sur de simples mesures

EGALEMENT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE CRETEIL DU 15 JANVIER 1974 ; QUE BIEN QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SE SOIT BORNE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE

26 octobre 1948, un des membres composant la section disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures

jugement attaqué, le tribunal administratif a prescrit une expertise à l'effet de dresser un état des locaux litigieux et d'apprécier les éléments servant au calcul de leur valeur locative ; que cette mesure

décision que le grief relatif à la sur-cotation des actes en Z reposant sur des faits prescrits devait être écarté, s'est bornée, sans se prononcer sur les autres griefs, à prescrire avant-dire-droit une mesure

Y..., de vérifier si le préjudice subi par ce dernier a déjà fait l'objet d'une indemnisation de la part du fonds de garantie automobile ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure d'instruction

jour où l'administration pénitentiaire lui a remis effectivement ce pli ; que le juge établit la date de remise effective du pli à l'intéressé au vu des échanges entre les parties et des éventuelles mesures

(Dordogne) et, d'autre part, les opérations électorales du 21 mars 2008 pour l'élection du maire et des adjoints de ladite commune, ensemble lesdites opérations électorales ; 2°) d'ordonner toutes mesures

ce point en défense, de fournir les éléments permettant de s'assurer de la régularité de la saisine ; que, si tel n'est pas le cas, le juge administratif peut, sans qu'il y ait lieu de prescrire une mesure