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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374630
25 juin 2007
A, dispose que : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne
5 SS
CETAT:CETATEXT000007980826
26 juin 1998
d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant
10 SS
CETAT:CETATEXT000007982779
1 avril 1998
CETAT:CETATEXT000007987285
2 SS
CETAT:CETATEXT000007960475
25 mars 1998
; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant
CETAT:CETATEXT000007980772
CETAT:CETATEXT000007982895
CETAT:CETATEXT000007985191
9 SS
CETAT:CETATEXT000008012354
15 juin 1998
CETAT:CETATEXT000008014557
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère
1 SS
CETAT:CETATEXT000007958143
20 mars 1998
CETAT:CETATEXT000008078852
28 juillet 1999
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221107
10 mars 2006
A pour défaut de ministère d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents ( ) de cour administrative d'appel, ( ) peuvent, par ordonnance
CETAT:CETATEXT000007986948
4 SS
CETAT:CETATEXT000008011940
13 mars 1998
, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du
CETAT:CETATEXT000008014552
CETAT:CETATEXT000007996013
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007907401
3 mai 1995
X..., en tant qu'elles tendent à la révision des décisions susmentionnées du 31 juillet 1992, sont présentées sans ministère d'avocat et sont donc irrecevables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes
COMMISSION D'ADMISSION PREALABLE DES RECOURS EN CASSATION
CETAT:CETATEXT000007977652
3 octobre 1997
d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant
CETAT:CETATEXT000008011923
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