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83 217 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374630

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

A, dispose que : Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980826

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007982779

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007987285

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960475

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980772

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982895

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985191

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008012354

Admin. suprême

15 juin 1998

15 juin 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008014557

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007958143

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008078852

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221107

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

A pour défaut de ministère d'avocat ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents (…) de cour administrative d'appel, (…) peuvent, par ordonnance

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007986948

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011940

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008014552

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007996013

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou par son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007907401

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

X..., en tant qu'elles tendent à la révision des décisions susmentionnées du 31 juillet 1992, sont présentées sans ministère d'avocat et sont donc irrecevables ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes

Source officielle
CE

COMMISSION D'ADMISSION PREALABLE DES RECOURS EN CASSATION

CETAT:CETATEXT000007977652

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011923

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

d'avocat ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention de l'obligation du ministère d'avocat, le requérant

Source officielle

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