à la directive 91/414/CEE, les dispositions de la directive relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, transposées en droit français aux articles L. 253-1 et L. 253

d'office de trois agents du centre de construction de lignes de Clermont-Ferrand à la résidence de Vichy et de la décision en date du 2 février 1982 du même directeur nommant Mlle X... à l'un de ces emplois

B a obtenu son diplôme de chirurgien-dentiste en 2001 à Alger.

du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Alger

et rémunère directement un personnel composé de deux gardes qui sont affectés, selon les besoins à l'élevage du gibier ou à l'organisation et la surveillance des chasses et d'une employée de maison ;

par convention, en référence aux conditions d'emploi à l'extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral " ; que l'article D.104 du même code, alors en vigueur, dispose

) " ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions des articles L. 2151-1 et L.2152-1 du code du travail, issues de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi

règlement de l'indemnisation des rapatriés modifiée ; Vu la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 19 juillet 2006 par laquelle le consul général de France à Alger

Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers. / Le schéma départemental tient compte de l'existence

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du 16 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant l'Algérie

Si Mme A soutient que la mise à disposition de ce local par une entreprise commerciale n'aurait pas eu pour contrepartie le paiement du loyer mensuel fixé par le contrat et que M.

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en

de l'article L. 1441-7 : / 1° Les salariés et les employeurs ; / 2° Les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi ; / 3° Les personnes ayant cessé d'exercer toute

En premier lieu, d'une part, la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ne trouve à s'appliquer que dans les hypothèses où l'administration a recours aux

des cotisations à la charge de l'employeur, peut être attribuée par convention avec l'Etat ; qu'aux termes de l'article 2, paragraphe I, du décret du 14 août 1996 pris pour l'application de ces dispositions

de la compagnie consulaire et non à la suite d'une suppression d'emploi au sein d'une association auprès de laquelle un agent de la chambre est mis à disposition ; que si la compagnie consulaire soutient

X... a exercé de 1977 à 1984 les fonctions de maître assistant à l'institut des sciences de la terre d'Oran (Algérie) ; qu'il a été remis à la disposition des autorités françaises par les autorités algériennes

DES ENGINS ET DES FILETS EST JUGE NECESSAIRE A UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RESSOURCES PISCICOLES " ; QUE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET DISPOSE "LORSQUE L'EMPLOI DES ENGINS ET DES FILETS N'EST PAS JUGE