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11 401 résultats pour « mise à la disposition d'un tiers, d'un préposé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307

Admin. suprême

7 mars 2022

7 mars 2022

L'article L. 541-4 de ce code précise notamment que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188931

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230214

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Connex, venant aux droits de la société CGTFE, qui

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590964

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

que : " En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. " 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496426

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042557940

Admin. suprême

23 novembre 2020

23 novembre 2020

Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134423

Admin. suprême

25 avril 2003

25 avril 2003

des exercices clos de 1985 à 1987, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces trois exercices, ainsi que des majorations pour

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143055

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il résulte des dispositions citées au point 7 qu'un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu'elles prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Ces dispositions exigent que les projets d'acte réglementaire de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement soient mis à disposition du public afin de lui permettre de présenter des observations et

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062093

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062102

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309622

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques se bornent à définir les conditions qui doivent être précisées

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508888

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A n'était pas suffisamment précise pour qu'il puisse y donner suite ; que M.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446046

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne-t-il les modalités de mise en oeuvre de la formalité viciée et, en l'espèce, le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale peut-il être considéré

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

en recouvrement du 23 décembre 2022, lequel constitue un titre exécutoire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales citées au point 3, de sorte qu'en

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037489916

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.B...

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CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008257249

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

note de bas de page n° 7, concernant ce point, précise qu'il convient de réserver cette pratique aux cas où une peine d'emprisonnement ferme n'est pas envisagée, et propose un modèle de procès-verbal

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217860

Admin. suprême

11 mai 2005

11 mai 2005

Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031309593

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

Considérant que l'article L. 134-1 du même code dispose que : " Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026448382

Admin. suprême

1 octobre 2012

1 octobre 2012

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

Source officielle

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