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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438611.20220307
7 mars 2022
L'article L. 541-4 de ce code précise notamment que : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188931
9 mars 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2001
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230214
27 juillet 2005
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Connex, venant aux droits de la société CGTFE, qui
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042590964
30 novembre 2020
que : " En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. " 3.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034496426
26 avril 2017
permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.
CETAT:CETATEXT000042557940
23 novembre 2020
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134423
25 avril 2003
des exercices clos de 1985 à 1987, d'autre part, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces trois exercices, ainsi que des majorations pour
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143055
22 juillet 2020
Il résulte des dispositions citées au point 7 qu'un avis à tiers détenteur ne peut interrompre la prescription qu'elles prévoient qu'à la condition d'avoir été régulièrement notifié tant au tiers détenteur
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
Ces dispositions exigent que les projets d'acte réglementaire de l'Etat ayant une incidence sur l'environnement soient mis à disposition du public afin de lui permettre de présenter des observations et
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062093
23 juin 2000
1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062102
14 octobre 1993 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309622
9 octobre 2015
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques se bornent à définir les conditions qui doivent être précisées
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508888
24 août 2011
A n'était pas suffisamment précise pour qu'il puisse y donner suite ; que M.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446046
27 septembre 2018
Ce renvoi aux dispositions alors en vigueur concerne-t-il les modalités de mise en oeuvre de la formalité viciée et, en l'espèce, le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale peut-il être considéré
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
en recouvrement du 23 décembre 2022, lequel constitue un titre exécutoire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales citées au point 3, de sorte qu'en
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489916
11 octobre 2018
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.B...
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008257249
26 avril 2006
note de bas de page n° 7, concernant ce point, précise qu'il convient de réserver cette pratique aux cas où une peine d'emprisonnement ferme n'est pas envisagée, et propose un modèle de procès-verbal
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217860
11 mai 2005
Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031309593
Considérant que l'article L. 134-1 du même code dispose que : " Dans le respect des dispositions législatives et règlementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026448382
1 octobre 2012
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de Mme B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
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