, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour, après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas été à l'origine de l'altercation qui l'avait opposé à une salariée et avait fait de son droit de retrait un

d'absence sollicitée ; que cette absence a été sanctionnée par une mise à pied d'une journée ; que bien que l'employeur ait à nouveau refusé l'autorisation d'absence sollicitée par M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Elle est chargée d'une mission de service public au profit des personnels salariés et retraités des industries électriques et gazières dont le statut est fixé par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8

décision du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore de fréquence qu'elle lui avait accordé

B A, salarié protégé, et son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, ont signé, le 30 octobre 2017, une convention par laquelle ils ont décidé de mettre fin d'un commun accord

Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

Vu la procédure suivante : La société SOS Oxygène Atlantique Centre a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 2 février 2012 de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail

pour la mise en oeuvre des travaux de renforcement du radier du réacteur n° 1 de cette centrale, enfin, la décision implicite née du silence gardé par l'ASN sur leur demande tendant au retrait ou à l'abrogation

DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SANITAIRE OU SOCIAL A BUT NON LUCRATIF DONT LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

à la date à laquelle elle a fait valoir ses droits à la retraite - ou qu'elle percevra à la date à laquelle elle fera valoir ses droits à la retraite - par rapport à la même pension qu'elle aurait perçue

collectif relatif à un régime complémentaire de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés ou d'un avenant à celui-ci est nécessairement subordonnée à la validité de la convention ou de l'avenant

X... bénéficie d'une pension de retraite au titre d'une activité salariée, l'autre que Mme X... est restée sans profession depuis son retour en métropole ; qu'ainsi ces décisions indiquent les considérations

administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998, d'autre part, à lui accorder

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Nord-Pas-de-Calais en date du 2 mars 1984, confirmant la décision de l'inspecteur du travail de Lille en date du 7 octobre 1983 refusant implicitement d'ordonner la suppression de la sanction de la mise

normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. / La fraction des indemnités de licenciement