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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471058.20230220
20 février 2023
A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461194.20230412
12 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 2019 désormais codifiées, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, au titre V du livre II de la partie législative du code général de la fonction
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
acquise et, pour les personnes physiques, à 1,5 million d'euros. / (...) / IV.- Si elle estime que les parties n'ont pas exécuté dans les délais fixés une injonction, une prescription ou un engagement
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448610.20220322
22 mars 2022
Par deux jugements du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté les demandes, d'une part, de la société Financière Ferney et autres, d'autre part, de l'association Eglise Evangélique de
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit respectivement aux points 10 et 14 que, d'une part, les modalités du contrôle de l'alimentation majoritaire du réseau par une énergie renouvelable ou de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
D'une part, certains requérants soutiennent que les statuts particuliers de ces agents ne leur confient pas de telles missions.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041530250
31 janvier 2020
Si, en vertu du paragraphe 2 de ce même article 3, jusqu'à ce que le retrait du Royaume-Uni produise ses effets juridiques, le nombre de représentants au Parlement européen par Etat membre prenant leurs
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429
29 avril 2022
, il ressort des pièces du dossier que le décret contesté a été effectivement pris à l'initiative du ministre des solidarités et de la santé, d'autre part, aucune disposition n'impose la publication du
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