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Raymond O..., demeurant l'Orcinière-Bonnefonds à Saint-Jean Bonnefonds (42650) ; - n° 93 532, présentée pour Mme Jeanne P..., demeurant 5 impasse "les Olivades", les Aygalades à Marseille (13015) ; - n

. ; - n° 93 678, présentée pour Mme Paulette XA..., demeurant Engriole à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; - n° 93 679, présentée pour Mme Denise XY..., demeurant Impasse A.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière et de la Fédération nationale C.G.T. des tabacs et allumettes sont dirigées contre

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 ; Vu le décret n° 83-40 modifié

Considérant qu'aux termes de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi du 23 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour

intérieur (), elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine. () / 3.