tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 mai 1986 par laquelle le maire de Cauterets a refusé le permis de construire sollicité pour modifier

, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles ; qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à cette consultation

S'il estime que cette modification n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, il lui appartient de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne

technique paritaire ministériel, et de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2004 du même ministre portant modification

au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise

LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS, EN CES MATIERES PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRETS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

date du 23 février 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

dont l'utilité est apparue après la date à laquelle celui-ci a été rendu public, c'est à condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet ; Considérant que le projet

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, modifiée

d'une part, le jugement n° 0630061 du 11 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes rejetant leur demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 2006 par laquelle son conseil municipal a modifié

statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée

..., représentée par son président en exercice ; la société N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 octobre 1990 portant agrément d'une modification

à l'article 8 ci-dessus une fraction des transports prévus à ce contrat" ; que le décret du 3 janvier 1962 modifiant l'article 201 du code des voies navigables et de la navigation intérieure, sans modifier

modifiant notamment le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - l'arrêté du 23 décembre 1992 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre portant modification

ne limite le pouvoir du conseil municipal, après s'être prononcé sur le tracé d'un chemin rural, de délibérer à nouveau et de modifier, s'il l'estime justifié, sa décision précédente ; Considérant que

maire en exercice ; la COMMUNE DE VALENTON demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint des préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne en date du 9 juin 1999 portant modification

, création et suppression de cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ne rendrait compte qu'incomplètement du contenu de ce décret qui comporte, à son article 4, la modification des limites

Considérant que le décret attaqué modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie par les articles D. 521-10 à D. 521-13 du code de l'éducation ; qu'il prévoit

loi du 18 germinal an X ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret du 26 mars 1852 modifié

PRISE, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 4° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE