le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier

Il ressort de la décision de la section disciplinaire de l'IEP de Paris, qui avait, à la date à laquelle elle a été rendue, le caractère d'une décision juridictionnelle et devait dès lors observer la règle

°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.B....

ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ". 5.

de la société Unifergie en ce qu'elle était fondée sur la convention tripartite et a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître au motif que la convention

la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

à la cour, ou au tribunal, la notification de la reprise d'instance à laquelle doit procéder la juridiction de renvoi doit en principe, lorsque la partie était initialement représentée dans l'instance

demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

que la notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté

, en deuxième lieu, que la requérante soutenait devant le juge des référés du tribunal administratif de Lyon qu'elle avait demandé communication des motifs de la décision implicite de rejet dont la suspension

B..., si le document demandé pouvait être établi par extraction des bases de données dont disposait l'administration.

dont elle admettait souverainement la valeur probante après les avoir soumis au débat contradictoire, n'a pas commis d'erreur de droit ; 6.

et qu'elle doit être préalablement et régulièrement informée du délai dont elle dispose et des conséquences d'une abstention de sa part.

demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation d'acquitter la contribution ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle est mentionnée dans la notification de la

à ce droit aucune atteinte dont l'article 2 de la Déclaration exigerait la justification par un motif d'intérêt général. 10.

Ce motif, qui n'appelle l'appréciation d'aucune circonstance de fait supplémentaire doit être substitué à celui retenu par l'arrêt du 25 janvier 2018, dont il justifie légalement le dispositif.

administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre

Considérant que les litiges nés des décisions mentionnées à l'article R. 3111-31 du code de la santé publique cité ci-dessus et dont la juridiction administrative est compétente pour connaître ressortissent

30 %, dont 15 % imputable à l'infirmité " séquelles de traumatisme du genou gauche ", et rejeté le surplus de ces demandes.

à la cour, ou au tribunal, la notification de la reprise d'instance à laquelle doit procéder la juridiction de renvoi doit en principe, lorsque la partie était initialement représentée dans l'instance