Toutefois, le premier grief n'a pas été invoqué devant le tribunal administratif et le second a été écarté à bon droit au motif que les dépenses d'animation non déclarées, dont le coût pouvait être évalué

ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le contreseing du ministre chargé de l'écologie aurait été omis doit être écarté

du recours gracieux formé contre cet arrêté ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application

présenté en appel par la requérante avait déjà été présenté par elle aux premiers juges et avait été écarté par ces derniers aux termes d'une motivation suffisante.

cycle préalable, et écarté sa propre candidature ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités turques l'extradition de M.

Considérant que la cour a écarté le moyen soulevé par la société Euro-Car, tiré de l'irrégularité des opérations de visite et de saisie entreprises par l'administration en application de l'article L. 16

tirés d'erreurs de droit et d'une contradiction de motifs relatifs à la responsabilité fondée sur le dol doivent être écartés ; Sur les moyens d'erreurs de droit et d'une dénaturation des faits relatifs

relevé d'office ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que la cour administrative

contentieux ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement : Considérant que si M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée serait irrégulière, faute pour le juge des référés d'avoir répondu à un tel moyen, ne peut qu'être écarté. 5.

Il s'en suit que le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt attaqué ne peut qu'être écarté. 5.

alinéa du même II, pour juger que tel n'était pas le cas, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni omis de répondre au moyen tiré de

alinéa du même II, pour juger que tel n'était pas le cas, la cour administrative d'appel de Versailles n'a, contrairement à ce que soutient la société requérante, ni omis de répondre au moyen tiré de

Par suite, les moyens de M. G tirés de ce que le tribunal administratif, qui a suffisamment motivé son jugement sur ce point, a méconnu l'article L. 52-1 du code électoral doivent être écartés. 10.

peut qu'être écarté.

tiré de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure ne peut qu'être écarté ; Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que l'affaire n'aurait pas été en état d'être jugée

Sur le pourvoi n° 432511 dirigé contre le premier jugement : 4.

deux l'exécution du jugement ne trouve désormais à s'appliquer que, d'une part, dans les hypothèses où le juge de première instance a fait usage de la faculté qui lui est ouverte d'écarter l'exécution

une perte de responsabilités ; que le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé sur ce point ne peut qu'être écarté ; 6.