- POUVOIRS DU JUGE - MOYENS -Moyen d'ordre public - Existence - Champ d'application de la loi - Non opposabilité aux tiers des dispositions d'un plan d'occupation des sols non rendu public.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN D'ORDRE PUBLIC -<CA>Existence - Moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la juridiction (2) - Cour des

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

X lui seront, s'il y a lieu, remboursés par le conseil national de l'ordre des médecins. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat des consortsA..., à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la commune

54-04-03-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Obligation - Absence - Irrecevabilité opposée d'office par le juge à un moyen fondé

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - Appel - Moyen tiré de ce que les premiers juges auraient

rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif et tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

. | 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Absence.

; Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; Vu le code de justice administrative ; Après

dispositions précitées, fait connaître aux parties présentes dans l'instance engagée devant cette Cour par la SARL LA FLOTTE FRANCAISE que la décision de la Cour était susceptible "d'être fondée sur le moyen

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Moyen d'ordre public - Information des parties (article R.153-1 du code des tribunaux administratifs

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : Considérant que le recours du ministre chargé du budget

ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE -Composition de la juridiction - Irrecevabilité ne pouvant être opposée par ordonnance du président

d'ordre public.

-Profits de lotissement assimilables à des B.I.C. imposés à tort comme plus-values immobilières - Moyen d'ordre public [sol. impl.].

R. 613-1 À R. 613-3 DU CJA) - MÉMOIRE OPPOSANT UNE FIN DE NON-RECEVOIR INFONDÉE PORTANT SUR UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC - OBLIGATION D'Y STATUER EXPRESSÉMENT - ABSENCE. | 54-06-04-02 PROCÉDURE.

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique