exposés les faits et moyens que l'intéressé entendait invoquer et à laquelle il doit être regardé comme s'étant référé ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif a rejeté comme non motivée

oral et contradictoire, il résulte de l'instruction que le défaut de dialogue a été imputable à l'attitude de la contribuable et de son conseil qui se sont dérobés aux demandes de rendez-vous exprimées

administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société anonyme ERMI est fondée à demander l'annulation de l'arrêt

demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 17 décembre 2002 est annulé

Par un arrêt n° 17BX02972 du 13 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B...-C... contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'il a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

du service, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 4 mai 2000, rejeté l'appel formé par le MINISTRE DE LA DEFENSE contre ce jugement ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de l'association Défense et Avenir d'Auvers, d'une part, annulé le jugement

collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté

administrative d'appel a écarté le moyen tiré devant elle par M.

de Versailles a annulé cet arrêté ; que, par un arrêt du 16 décembre 2004, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande M. et Mme B ; Considérant que M. et

être invoqués devant ce dernier.

Par une décision n° 351959 du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

du contribuable, et non sur la qualité de propriétaire ou de concessionnaire des biens en cause, doit être regardée comme ayant répondu au moyen qui était tiré devant elle de la violation des dispositions

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, sur la requête de la SA Côte d'Or Automobiles, le jugement du tribunal administratif

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE de toute responsabilité ; Mais considérant que, devant la cour d'appel, la S.A.

2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 9 juin 1998 du tribunal administratif de Papeete en tant que ledit jugement n'a annulé

Y courrait des risques importants s'il devait retourner en Turquie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté attaqué, qui n'indique pas le pays vers lequel l'intéressé

le versement à la RATP d'une somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle tant devant la cour administrative d'appel de Paris que devant le Conseil d'Etat ; D E C I D E : -------------- Article

dans ces mémoires ; que si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction