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527 résultats pour « nécessité d'un accord permettant le financement de certaines mesures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034367673

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

, chargé du budget et des comptes publics n'ont apporté aucun élément de fait permettant aux sociétés requérantes de présenter utilement leurs observations sur la mesure envisagée de refus d'homologation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

conservatoires nécessaires. / Elle peut, à ce titre : / () 3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; - le code

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

Les personnes signataires de ces accords de confidentialité s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un accès non autorisé d'un tiers ou d'un collaborateur de Salto aux informations

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042100797

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

, constatées à la suite d'attaques de loups, l'article 37 de l'arrêté permet, sous certaines conditions, de recourir aux tirs de défense et de prélèvement sans que les troupeaux bénéficient de mesure de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226069

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

nécessaire à sa mère restée en Algérie, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008072264

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4" ; que l'article L. 531-4 du

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212653

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

prises pour limiter cette propagation ", à prendre toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi " c) Adaptant, aux seules fins de limiter

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420890

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La présente décision a nécessairement pour conséquence que, dans l'attente de l'édiction des dispositions législatives et réglementaires nécessaires au plein respect des exigences découlant du droit de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'aucune disposition du décret attaqué n'appelle de mesure d'exécution que le garde des sceaux, ministre de

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543638

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à ce que ces mesures soient, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement, dès lors que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674427

Admin. suprême

17 octobre 2008

17 octobre 2008

troupeau la somme de 2 543.766 F, soit 387 794,62 euros, à titre d'indemnisation ; que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a porté l'indemnité accordée à l'intéressé à

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Si le requérant fait également valoir que l'information relative au volume de titres dont Dexia LSRA souhaitait faire l'acquisition ne permettait pas de déterminer une incidence sur les prix, dans la mesure

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869130

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite compte-tenu du danger imminent résultant de l'état de ruine de sa propriété sise à Valensole (Alpes de Haute-Provence) et de la nécessité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032491576

Admin. suprême

28 avril 2016

28 avril 2016

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du comité économique des produits de santé du 19 février 2016 fixant

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956512

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

de la mission d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

prescriptions ou réalisations dans un certain délai que son placement en procédure de mise sous accord préalable en cas de refus de cette proposition ou les sanctions financières qui sont susceptibles

Source officielle

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