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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034367673
29 mars 2017
, chargé du budget et des comptes publics n'ont apporté aucun élément de fait permettant aux sociétés requérantes de présenter utilement leurs observations sur la mesure envisagée de refus d'homologation
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
conservatoires nécessaires. / Elle peut, à ce titre : / () 3° Limiter ou interdire temporairement l'exercice de certaines opérations ou activités par cette personne, y compris l'acceptation de primes
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457561.20221229
29 décembre 2022
générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ; - le code
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435984.20211108
8 novembre 2021
Les personnes signataires de ces accords de confidentialité s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un accès non autorisé d'un tiers ou d'un collaborateur de Salto aux informations
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028241687
25 novembre 2013
Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100797
8 juillet 2020
, constatées à la suite d'attaques de loups, l'article 37 de l'arrêté permet, sous certaines conditions, de recourir aux tirs de défense et de prélèvement sans que les troupeaux bénéficient de mesure de
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226069
18 mars 2005
nécessaire à sa mère restée en Algérie, ces circonstances ne sont pas suffisantes pour considérer que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008072264
22 novembre 2000
Si ce programme ne permet pas le redressement nécessaire, la commission peut, après avertissement adressé à la mutuelle, recourir à la procédure prévue à l'article L. 531-4" ; que l'article L. 531-4 du
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212653
13 avril 2005
L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du jugement du 15 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
prises pour limiter cette propagation ", à prendre toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi " c) Adaptant, aux seules fins de limiter
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420890
12 octobre 2020
La présente décision a nécessairement pour conséquence que, dans l'attente de l'édiction des dispositions législatives et réglementaires nécessaires au plein respect des exigences découlant du droit de
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution des actes en cause ; qu'aucune disposition du décret attaqué n'appelle de mesure d'exécution que le garde des sceaux, ministre de
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
à ce que ces mesures soient, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement, dès lors que
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019674427
17 octobre 2008
troupeau la somme de 2 543.766 F, soit 387 794,62 euros, à titre d'indemnisation ; que, par un jugement du 20 mai 2003, le tribunal administratif de Nancy a porté l'indemnité accordée à l'intéressé à
CETAT:CETATEXT000039335852
6 novembre 2019
Si le requérant fait également valoir que l'information relative au volume de titres dont Dexia LSRA souhaitait faire l'acquisition ne permettait pas de déterminer une incidence sur les prix, dans la mesure
CETAT:CETATEXT000020869130
15 mai 2009
sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite compte-tenu du danger imminent résultant de l'état de ruine de sa propriété sise à Valensole (Alpes de Haute-Provence) et de la nécessité
CETAT:CETATEXT000032491576
28 avril 2016
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du président du comité économique des produits de santé du 19 février 2016 fixant
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956512
27 juillet 2015
de la mission d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491301.20241210
10 décembre 2024
prescriptions ou réalisations dans un certain délai que son placement en procédure de mise sous accord préalable en cas de refus de cette proposition ou les sanctions financières qui sont susceptibles
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