Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

et solidaire l'a sanctionnée à la suite de l'opération de contrôle n° 4525NOB/CTR0001 et l'a mise en demeure d'acquérir les certificats d'économies d'énergie nécessaires à l'application de cette sanction

route de Pibrac à Mondonville (31700) ; les associations requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 30 mai 2002 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

non avenu son précédent arrêt en tant qu'il avait délivré une autorisation ne comportant pas la dérogation " espèces protégées " prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre part, modifié

I..., désigné représentant unique, et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour le triple motif

recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur ferroviaire.

économique ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 63-706 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux

Le moyen tiré de ce qu'il aurait, pour ce motif, méconnu l'étendue de sa compétence doit donc être écarté. 4.

Génération écologie, Mme AS...

66-07-01-04-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

économique invoquée pour justifier ce licenciement ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer que le motif invoqué par la MUTUALITE ARTISANALE DE LA DORDOGNE à l'appui de sa demande tendant au licenciement

de l'état d'urgence sanitaire modifié par le décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020.

- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant implicitement mais nécessairement que les cessions de certificats d'économies d'énergie entre la société Carrefour Hypermarchés et

des activités ferroviaires (ARAF) relatif à l'impact du service de transport de voyageurs envisagé par l'entreprise ferroviaire Thello entre Milan, Gênes, Monaco, Nice et Marseille sur l'équilibre économique

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 3.

en termes financiers en découleront ; que les effets écologiques, énergétiques et économiques de cette exécution sont constitutifs d'une situation d'urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la

son avis favorable ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la

Les pourvois de la société Eoliennes des Terres Rouges et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont dirigés contre le même arrêt.