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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489364.20231120
20 novembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, du fait de la perte d'attractivité de la médecine générale faute de visibilité sur la quatrième année du DES de cette spécialité,
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024364414
13 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007727303
30 octobre 1987
au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales ; Considérant que la participation imposée à la société civile immobilière "LES KROZAIS" était
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035099157
30 juin 2017
Sur les autres moyens du pourvoi : 9.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007839388
29 juillet 1994
de la Candélie, d'autre part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du préfet du Lot-et-Garonne ayant prononcé son internement d'office au centre susmentionné ; 2°) annule pour excès de pouvoir
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007919972
8 juillet 1996
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458590.20220722
22 juillet 2022
Enfin, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la réparation de cette charge spéciale et exorbitante incluait nécessairement l'indemnisation d'un préjudice moral.
CETAT:CETATEXT000008052335
29 décembre 1999
Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours gracieux contre la décision implicite
CETAT:CETATEXT000007661597
21 octobre 1977
REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Législation et réglementation applicable.
CETAT:CETATEXT000042316256
23 février 2020
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) de le rétablir dans ses droits syndicaux par l'octroi d'autorisations spéciales
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701978
18 décembre 2020
14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Forestiers du monde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026618676
12 novembre 2012
B a, le 12 février 1994, directement adressé à la commission départementale de l'éducation spéciale des Bouches-du-Rhône une demande de renouvellement de l'allocation d'éducation spéciale attribuée à sa
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008123529
23 octobre 2002
NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président ; l'INTER SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029781213
19 novembre 2014
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317193
28 juillet 2017
Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non formalisée portant création de ce service. 3.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092470
3 juin 2002
LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le bilan global de son stage établi par le magistrat délégué à la formation, M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026410515
24 septembre 2012
de police générale ne pouvait être justifiée par le principe de précaution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677152
13 mai 1983
d'hygiène et de sécurité, de modifier les attributions de ce comité, elles ne font pas obstacle à ce qu'il précise les pouvoirs qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en reconnaissant à
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771656
14 novembre 2008
Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
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