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3 660 résultats pour « nécessité d'un pouvoir spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489364.20231120

Admin. suprême

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, d'une part, du fait de la perte d'attractivité de la médecine générale faute de visibilité sur la quatrième année du DES de cette spécialité,

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364414

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 2008 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727303

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

au financement de travaux publics, lorsque ces demandes ne sont pas régies par des dispositions spéciales ; Considérant que la participation imposée à la société civile immobilière "LES KROZAIS" était

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035099157

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Sur les autres moyens du pourvoi : 9.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007839388

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

de la Candélie, d'autre part, à l'annulation de la décision du 18 janvier 1989 du préfet du Lot-et-Garonne ayant prononcé son internement d'office au centre susmentionné ; 2°) annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919972

Admin. suprême

8 juillet 1996

8 juillet 1996

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 93-1360 du 30 décembre 1993 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458590.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la réparation de cette charge spéciale et exorbitante incluait nécessairement l'indemnisation d'un préjudice moral.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008052335

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 21 août 1998 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant son recours gracieux contre la décision implicite

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661597

Admin. suprême

21 octobre 1977

21 octobre 1977

REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etablissements dangereux, incommodes, insalubres - Législation et réglementation applicable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042316256

Admin. suprême

23 février 2020

23 février 2020

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) de le rétablir dans ses droits syndicaux par l'octroi d'autorisations spéciales

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701978

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

14 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Forestiers du monde demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618676

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

B a, le 12 février 1994, directement adressé à la commission départementale de l'éducation spéciale des Bouches-du-Rhône une demande de renouvellement de l'allocation d'éducation spéciale attribuée à sa

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008123529

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président ; l'INTER SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029781213

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317193

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision non formalisée portant création de ce service. 3.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008092470

Admin. suprême

3 juin 2002

3 juin 2002

LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le bilan global de son stage établi par le magistrat délégué à la formation, M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410515

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

de police générale ne pouvait être justifiée par le principe de précaution, la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit ; 7.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677152

Admin. suprême

13 mai 1983

13 mai 1983

d'hygiène et de sécurité, de modifier les attributions de ce comité, elles ne font pas obstacle à ce qu'il précise les pouvoirs qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en reconnaissant à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771656

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Source officielle

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