siège est 33, rue du Haut à Laubressel (10270), représentée par son gérant ; l'EARL DES NOELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel

, avant qu'il soit statué sur l'appel de M.

s'il est manifestement dépourvu de fondement. " Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique 3.

Mohamed X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 mars 1994, présentée pour M.

de Douai a, sur son appel, confirmé ce jugement ; Considérant qu'une interprétation formelle de la loi fiscale par l'administration est susceptible d'être invoquée sur le fondement de l'article L. 80

comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; que l'arrêté attaqué vise le 2ème alinéa de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et indique

à un agent de la commune lorsque l'occupation de ce logement "est utile pour le service" ; qu'aux termes de l'article 4 de ce même arrêté, "il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires (...) ".

, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mlle X... invoque les risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine

dont le siège est 335, chemin du Limousin à Orange (84100) ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GFM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel

administrative ; l'association soutient qu'il y a urgence ; que les quatre chaînes de télévision payantes autorisées à émettre sur le réseau de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le cadre de l'appel

le préfet de Seine-et-Marne dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel

Monod à Boulogne-sur-Mer (62200) ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE BOULOGNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 02DA00113 du 9 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel

été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'EDF a ordonné aux directeurs des centres de production d'imposer, sous peine de sanctions disciplinaires, la présence à leur poste de travail des salariés grévistes dont l'activité lui parait nécessaire

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 14MA02096 du 26 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de MM. C...etF..., annulé ce jugement et l'arrêté du 13 avril 2012.

de Bordeaux a, sur l'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant

irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité

Par un arrêt n° 14VE00862 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de la SARL Le café des sports contre ce jugement.