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CONTESTEES SONT PRISES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES, DES LORS QUE CES DECISIONS SONT INHERENTES A LA GESTION D'UN REGIME SPECIAL ; CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de prendre en compte pour l'affectation rétroactive au régime

stockant et employant des substances très toxiques classées sous la rubrique 1111.1c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, alors applicable, soumise au régime

Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime

code de justice administrative ; Vu 2°) sous le n° 289396, la requête enregistrée le 24 janvier 2006 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par : L'UNION DEPARTEMENTALE VIE ET NATURE

a, sur déféré du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, annulé, d'une part, la délibération n° 93-1052 du 9 juillet 1993 de la commission permanente du conseil régional relative au régime

cinq jours et trois jours seulement avant l'ouverture effective de l'enquête dans quatre communes sur les onze concernées par le projet et incluse dans le périmètre de ladite enquête, n'est pas de nature

Claude X..., demeurant à Cuperly (51400) Mourmelon-le-Grand, agissant en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Reims précité en date du 11 mai 1988 ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ...

de la compétence de la juridiction administrative, alors même que le litige trouve son origine dans le défaut d'affiliation dudit agent au régime obligatoire de sécurité sociale ainsi qu'au régime de