décision en date du 23 janvier 1991 postérieure à l'introduction de la requête, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le 5-2 du paragraphe 5 "Régimes Spéciaux" du titre I de la deuxième partie

commandé de telles discriminations ; Considérant, d'une part, que la VILLE DE PARIS ne soutient pas qu'il existerait, au regard des charges occasionnées par l'éducation des enfants, une différence de situation

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

A devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'arrêté de reconduite à la frontière du 2 juin 2004 concernant M.

par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si Mlle X... fait valoir que sa présence serait nécessaire auprès de son père malade, les circonstances dont elle se prévaut à

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'ordonnance

X..., directeur administratif, qu'elle a présentée le 2 avril 1981, la société à responsabilité limitée S.E.R.C.I. a invoqué, d'une part, des difficultés d'ordre économique liées à l'augmentation des coûts

a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 3 mai 1999 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et, d'autre part, la décision du 3 mai 1999 fixant

a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et

De première part, s'agissant du motif économique invoqué au soutien de la demande d'autorisation de licencier Mme B, il ressort des pièces du dossier que cette demande a été présentée par la société Galderma

décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 2 octobre 1996 et tendant à ce qu'il édicte le décret nécessaire

d'une loi, n'aurait pu être légalement justifiée que par l'existence soit de différences de situation de nature à justifier ces différences de traitement soit de nécessités d'intérêt général en rapport

QUE, PAR NOTIFICATION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1977, L'ADMINISTRATION A MENTIONNE D'UNE PART LE MONTANT DES SOMMES ARRETEES POUR LES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 176 ET 179

Conseil d'Etat, la société Le Poirier-au-Loup demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 4 et 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte aux libertés fondamentales invoquées.

X..., qui indique les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé ; Considérant que si M.

La requérante, qui n'invoque aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour elle d'obtenir à très bref délai la suspension du décret attaqué, ne justifie pas que le décret contesté préjudicie

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, il existe un risque immédiat de rupture d'approvisionnement d' " Euthyrox " et, d'autre part, la société Merck Santé

A : Considérant que pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice commercial invoqué par M. A, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que si M.

En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours.