Z... avait loué à son propre nom, ne peut pas être tenu pour établi ; que Mlle X... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; qu'il résulte de ces dispositions

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

sociale, nommé par arrêté ; / 6o Trois personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie

(75001), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE S.A.R.L.

Enfin, si la fédération requérante fait valoir que certains postes de charges des établissements de santé privés à but non lucratif, liés notamment aux condition d'emploi de leurs personnels, seraient

Robert X, demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, représenté par son président et ayant son siège Hôtel Dieu de Paris à Paris (75181 Cedex 04) ; Vu la demande,

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053) représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

75008 , représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 5 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris

tirée de ce qu'elle n'était pas régulièrement représentée devant la cour ne saurait, par suite, être accueillie ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre à la demande de première instance

, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris (75053), représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

B C, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, A D, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

décret du 27 juillet 2005 le pouvoir de signer au nom du ministre et par délégation les recours et mémoires présentés au nom de l'Etat, notamment devant le Conseil d'Etat ; qu'il a, ainsi, pu signer le

; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter

, dont le siège est 11, place Dauphine, à Paris (75053) représenté par le bâtonnier en exercice ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir

a été notifié à son gérant, à l'adresse personnelle de ce dernier, et non au siège social de la société tel qu'il était mentionné dans la procédure de première instance ; que, par suite, et alors qu'aucune

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable" ; Considérant, d'une part, que la réclamation