l'arrêt du 26 novembre 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a rejeté son appel formé contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais du 12 décembre 2006 reconnaissant

novembre 2004, par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 6 octobre 2003 du tribunal départemental des pensions d'Aix-en-Provence en ce qu'il a accordé un droit

Par une décision n° 09011655 du 4 octobre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à ces demandes.

moral dans la fonction publique, au droit à un recours effectif, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense, à la présomption d'innocence, au droit de ne pas être soumis à des traitements

de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de dix ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ( ...) et leur proposer

X A VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE Y UN TERRAIN A BATIR "SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE Z N'USE PAS DE SON DROIT DE PREEMPTION POUR L'IMMEUBLE PRESENTEMENT VENDU" ; QUE LA VENTE A ETE DEFINITIVEMENT

A DES DROITS ACQUIS EN 1963 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "Y " ET PORTANT SUR DES APPARTEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE REALISES SUR LES TERRAINS VENDUS PAR LUI EN 1963, L'ADMINISTRATION A REGARDE LES

de préemption n'est pas manifestement grave car ce droit est devenu une technique usuelle de l'interventionnisme foncier des collectivités publiques ; qu'il n'y a pas non plus d'illégalité manifeste car

du bien en priorité. / Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle

28 janvier 2003 du tribunal départemental des pensions militaires de Meurthe-et-Moselle reconnaissant à l'exposant droit à pension au taux de 30 % pour névrose de guerre à compter du 8 février 2000, a

ET, D'AUTRE PART, PERCU EN 1965 UNE SOMME DE 266 290 F EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION A DES DROITS ACQUIS EN 1963 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A...

X droit à pension pour acouphènes imputables au service ; Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que M.

de l'homme et des libertés fondamentales, ni le principe des droits de la défense non plus que son corollaire le principe du caractère contradictoire de la procédure ; Sur les conclusions dirigées contre

A ; que, dans ces conditions, contrairement à ce que soutient le ministre, la requête enregistrée au tribunal départemental des pensions au nom de M.

avenue Hoche à Paris (75008) ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit

X... et imposées, à bon droit, à son nom ; que le ministre de l'économie, des finances et du budget est, en conséquence, fondé à demander que M.

K... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2019 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noves, de M

J... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2019 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noves, de M

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices

X, non plus d'ailleurs qu'à son substitut M.