Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1233-58 du code du travail [, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " I.

graphiques. / Les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître s'il y a lieu : / () / c) Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions

dans la fonction publique territoriale : " () Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 2000

de la culture à effectuer des travaux et à réaliser une oeuvre d'art dans la cour d'honneur du Palais Royal, 2°- annule cet arrêté pour excès de pouvoir, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

septembre 2008, que l'intéressée fasse l'objet d'une expertise médicale aux fins de vérifier son aptitude à la reprise de son travail ; que si les différentes expertises conduites au cours de l'année

par le tribunal, déterminé le bénéfice qu'aurait réalisé la société "si elle avait poursuivi son exploitation ( ...) en mettant en oeuvre une gestion obéissant aux mêmes caractéristiques structurelles

statut d'autonomie de la Polynésie française, le domaine public maritime de la Polynésie française comprend en particulier, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, le sol et le sous-sol des eaux

survenant pendant une période du cycle annuel où la durée hebdomadaire de travail excède trente-cinq heures, le temps de travail excédant la durée forfaitaire de sept heures par jour, non réalisé du fait

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les deux arrêtés en date du 14 avril 2010 par lesquels

du 15 septembre 2010, le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la reprise totale du terrain attribué à Mme A...au motif qu'aucune mise en valeur n'avait été réalisée

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif

, après avis du médecin-inspecteur du travail " ; qu'en vertu de l'article R. 241-51 du même code, devenu article R. 4624-24, l'examen de reprise du travail a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ".

marché, il doit, sous peine de forclusion, en présenter l'observation écrite et motivée au représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence de réserves

du travail et des handicapés (FNATH), en premier lieu, a annulé l'ordonnance n° 092803 du 6 avril 2010 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande

des travaux, dans quel délai il prendrait un arrêté interruptif de travaux.

par l'agent de son service dans des conditions normales, de prendre " dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes: 1o Cinq

pour les heures supplémentaires de travail qui leur sont imposées en dehors de la durée normale du service fixée par le ministre des travaux publics pour chaque catégorie d'emploi

le 1er juin 1984, date initialement déclarée, ou le 1er avril 1984, date à laquelle elle prétendait avoir débuté son activité ; que des notifications de redressements d'impôt sur les sociétés lui ont