n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

Noa A en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction

du résultat fiscal pour l'exercice 2003 résultant de la prise en compte de l'annulation de bons de souscription d'actions.

DEGREVEMENTS, EST DEVENUE SANS OBJET ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; SUR L'EVALUATION DES RESULTATS

LE NIR devant le tribunal administratif de Paris ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à la requête présentée par M.

X... devant le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après que l'administration lui eut notifié les redressements en litige, M.

et, d'autre part, de revenus distribués par la société NM Développement sous la forme de prix minoré de cession de titres consenti par cette société à son associé ; En ce qui concerne l'imposition résultant

L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : (...) c.

n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non

à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un

perte de marge et de frais supplémentaires de personnel subis par la SOCIETE GEFCO ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F (3 811,23 euros) au titre des frais exposés par elle et non

taux des avances de a Banque de France majoré de deux points ; que, si ces intérêts rémunéraient des prêts que la "société financière Dubois-Deschamps" avait financés au moyen d'emprunts bancaires, il résulte

somme de 534 448 F ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 534 448 F ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des frais exposés par elle et non

subordination vis-à-vis du chef du service concerné. 3.

de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; qu'il résulte

de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens" ; Considérant que l'application

à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ; Considérant qu'il résulte

à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la Cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ; Considérant qu'il résulte

X... en activité libérale et du préjudice qui en serait résulté, dès lors que cette installation était par ailleurs subordonnée aux résultats d'une expertise demandée par le conseil régional de l'ordre

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.