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DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Alors que les avocats disposent d'un outil sécurisé de transmission par voie électronique des pièces de procédure aux juridictions civiles, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les défenseurs
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032409035
15 avril 2016
est dépourvu de caractère sérieux ; Sur l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : 5.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406
6 avril 2022
et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ", le Gouvernement a édicté l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677862
3 novembre 1982
VU 1° LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 MAI 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911943
25 octobre 2017
l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au greffe
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041159
23 décembre 2011
Philippe W ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 7 janvier 2011, présentée par M.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008001383
20 septembre 1999
. ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle X... et la société POMPES FUNEBRES LIBRES, agissant en exécution d'un arrêt de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625
25 juin 2025
privilégiées concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; - elles apportent une limitation non nécessaire et disproportionnée à l'exercice du droit de grève ; - en tout état
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007839601
28 septembre 1994
12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la transmission
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008025659
3 avril 2002
comportait que les visas et le dispositif de celui-ci ; que la caisse n'a reçu notification du texte complet du jugement que le 17 juin 1999 ; que, par suite, en estimant tardif son appel enregistré au greffe
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037134688
20 juin 2018
Par une ordonnance n° 1719239 du 12 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles sont présentées
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882322
26 décembre 2018
B...a produit sa requête à fin d'annulation de la délibération litigieuse, sur laquelle apparaissent ses nom et prénom, sa signature et la date du 5 mai 2018, et dont le timbre sec de la juridiction établit
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007993052
8 mars 1999
aux présidents des fédérations départementales de chasseurs - a) Décision faisant grief - Existence - b) Violation de l'article 11 du code de procédure pénale. | 37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024585675
19 septembre 2011
et le revenu minimum d'activité, le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210
10 février 2023
Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911128
30 novembre 2011
Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre
CETAT:CETATEXT000018006488
6 juin 2007
droit commun des apports en nature, le changement d'exploitant, au sens des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts, s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113
13 novembre 2023
", représenté par son syndic, a demandé à cette cour de surseoir à l'exécution de son arrêt du 16 novembre 2018 et de le déclarer nul et non avenu.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007920044
21 août 1996
nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne", la Cour a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 177 du traité instituant la Communauté
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669958
10 octobre 2011
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle
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