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160 résultats pour « non transmission au greffe de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Alors que les avocats disposent d'un outil sécurisé de transmission par voie électronique des pièces de procédure aux juridictions civiles, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les défenseurs

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032409035

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

est dépourvu de caractère sérieux ; Sur l'article L. 314-1 du code des juridictions financières : 5.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ", le Gouvernement a édicté l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677862

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

VU 1° LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1980 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 19 MAI 1980 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911943

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions du III de l'article 1736 du code général des impôts, a produit un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au greffe

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041159

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Philippe W ; Vu la protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 7 janvier 2011, présentée par M.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001383

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

. ; Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par Mlle X... et la société POMPES FUNEBRES LIBRES, agissant en exécution d'un arrêt de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505199.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

privilégiées concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ; - elles apportent une limitation non nécessaire et disproportionnée à l'exercice du droit de grève ; - en tout état

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007839601

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) la transmission

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008025659

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

comportait que les visas et le dispositif de celui-ci ; que la caisse n'a reçu notification du texte complet du jugement que le 17 juin 1999 ; que, par suite, en estimant tardif son appel enregistré au greffe

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037134688

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

Par une ordonnance n° 1719239 du 12 janvier 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer sur les conclusions de la demande en tant qu'elles sont présentées

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882322

Admin. suprême

26 décembre 2018

26 décembre 2018

B...a produit sa requête à fin d'annulation de la délibération litigieuse, sur laquelle apparaissent ses nom et prénom, sa signature et la date du 5 mai 2018, et dont le timbre sec de la juridiction établit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993052

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

aux présidents des fédérations départementales de chasseurs - a) Décision faisant grief - Existence - b) Violation de l'article 11 du code de procédure pénale. | 37-03-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024585675

Admin. suprême

19 septembre 2011

19 septembre 2011

et le revenu minimum d'activité, le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469715.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911128

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés. / La notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006488

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

droit commun des apports en nature, le changement d'exploitant, au sens des dispositions du IV de l'article 1478 du code général des impôts, s'opère à la date de réalisation définitive de cette transmission

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474211.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

", représenté par son syndic, a demandé à cette cour de surseoir à l'exécution de son arrêt du 16 novembre 2018 et de le déclarer nul et non avenu.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007920044

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

nationales dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne", la Cour a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 177 du traité instituant la Communauté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024669958

Admin. suprême

10 octobre 2011

10 octobre 2011

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; qu'aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " La décision juridictionnelle

Source officielle

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