, confirmée par la commission administrative paritaire centrale le 1er février 2006, par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects des Alpes-Maritimes a rejeté ses demandes de mutation

prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre, dans un délai de quatre mois après la notification

d'annuler la décision du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe en date du 10 décembre 1986 lui refusant le remboursement de ses frais d'hôtel et de restaurant consécutifs à sa mutation

laquelle le préfet des Hautes-Alpes l'a muté d'office sur le poste de chargé de mission aux affaires réglementaires et contentieuses à compter du 31 mars 2014 dans les deux mois qui ont suivi sa notification

la décision du 2 juin 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de sa mutation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 25 juillet 1985 refusant de faire droit à la demande de mutation

A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE AU SIEUR C...

ne serait pas intervenue dès leur entrée en service ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la notification de ce décret non publié à

Y... ait été informé par télégramme de sa mutation avant d'en avoir reçu la notification régulière, est sans influence sur la légalité de cette décision ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté

la défense d'établir une notation chiffrée au titre de l'année 2005 ainsi que sa notation 2006 sur la base de sa notation 2005 établie par l'ENA, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification

d'Aix-en-Provence pour assurer l'exécution du jugement du 4 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du maire de la commune du 16 septembre 1981, prononçant sa mutation

sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de La-Roquette-sur-Siagne du 2 août 2002 portant retrait de l'arrêté du 23 novembre 1999 le nommant par voie de mutation

QU'IL N'AURAIT PAS RECU NOTIFICATION DE CE MEMOIRE, N'A PU PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE

P.T.T., auquel elle n'a pu accéder du fait du défaut d'ouverture d'un concours interne réservé aux agents de plus de quarante ans ; - à l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie ; - à sa mutation

cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

famille et des personnes handicapées a refusé de déclarer vacant le poste de pharmacien hospitalier à temps plein au centre hospitalier de Saint-Flour (Cantal) et rejeté la candidature de Mme X à une mutation

A a été directement affecté à compter du 1er août 2000 comme observateur auprès de ladite mission ; qu'ayant bénéficié d'un ordre de mutation, sa rémunération était régie par les dispositions du décret

communication de la " liste diplomatique et consulaire " ou des pages concernant la République du Congo, de certains documents concernant les demandes d'exonération de taxe foncière ou de droits de mutation