profession, et nécessaire pour garantir l'indépendance et l'impartialité de ces professions (...) " ; que les dispositions de l'article R. 242-62 du code rural et de la pêche maritime, qui ont pour objet

Considérant que les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu'il appartient alors au juge, lorsqu'il

Considérant qu'en vertu de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Etats parties à cette convention ne garantissent le respect des

D'une part, les dispositions de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976 et de l'article 89 de la loi du 29 décembre 1984, dans les termes où elles sont rédigées, n'ont eu ni pour objet ni par elles-mêmes

Considérant que lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle

est menacée de réduction de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation de famille, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

dans le courant du xixe"siècle suite ininterrompue d'actes translatifs de propriété entre personnes privées"; qu'ainsi leur appartenance au domaine public maritime n'est pas établie"; Cons., d'autre part

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES CONSTITUANT DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte

détachables d'une procédure juridictionnelle - Décision d'une autorité administrative de refuser la communication de pièces à une partie - Aide sociale.

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Commerçants ambulants - Mesure générale d'interdiction d'exercer l'activité de marchand forain

908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie

Puteaux (92811) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE00230 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part

par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2005 autorisant son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.A..., ressortissant égyptien, a fait l'objet, le 13 septembre 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décision ne faisant pas grief

B...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler, d'une part, la délibération du 22 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Valbonne a décidé la mise à disposition d'un

collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11LY01250-11LY01251 du 25 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part