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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051462

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008051897

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008052274

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053718

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008054487

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057549

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007869525

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870182

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

fonctionnaires" ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, adjoint administratif des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, ces dispositions ne confèrent pas au Gouvernement l'obligation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007871192

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007877158

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007879412

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007883073

Admin. suprême

5 mai 1995

5 mai 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883159

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

que les dispositions de l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941 ont été abrogées ; Considérant que les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007884186

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008078970

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080368

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081122

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

n'auraient pas fait l'objet d'une consultation régulière doit être écarté ; Considérant qu'aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative applicable aux fonctionnaires de l'Etat n'oblige

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082556

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008082563

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008083842

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.

Résumé IA — à vérifier