Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait omis de vérifier le respect des obligations de l'employeur en matière de reclassement doit être écarté. 18.

consacrées au financement des actions de formation définies par l'article L. 950-2. - A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne peuvent être retenues comme libératoires de l'obligation

JUSTIFICATION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES ARTICLES L. 950-2 ET L. 950-3 ET PROCEDER AUX CONTROLES NECESSAIRES" ; QUE L'ARTICLE L. 950-20 --- DU MEME CODE DISPOSE : "LES EMPLOYEURS

avoir subi avait été régulièrement déclaré ; que la juridiction administrative est dès lors compétente pour connaître de cette requête ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que l'obligation

X..., qui comportait notamment l'obligation pour ledit employeur, établi en France, d'assurer la formation de l'équipage d'un thonier acquis par l'Etat du Salvador ; Considérant que, même en tenant compte

de ses dettes. / (...) / Les conditions de mise en oeuvre du présent VII, notamment s'agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret ". 2.

et donc à établir la réalité du motif économique justifiant son licenciement ; - d'insuffisance de motivation, en ce que la cour juge que la société Laboratoires Arkopharma avait satisfait à son obligation

Douai : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré d'une faute de la communauté de communes de Somme Sud-Ouest à avoir tardé à saisir le comité médical supérieur sans rechercher si l'obligation

la sécurité sociale au motif que « cette disposition réglementaire, qui met à la charge d'un assuré, contrairement aux articles L. 2418 et L. 2431 du code de la sécurité sociale, l'exécution des obligations

Par suite, le syndicat requérant, qui ne peut utilement se prévaloir des conditions dans lesquelles il est mis en œuvre, n'est pas fondé à soutenir qu'il méconnaîtrait, par lui-même, l'obligation découlant

FOSTER WHEELER FRANCAISE ayant choisi de se libérer de son obligation de participation des employeurs à l'effort de construction sous la forme de prêts à vingt ans et sans intérêt à des organismes habilités

salariés occupant les postes regroupés dans la catégorie " commerciaux WSL terrain " ne pouvaient pas occuper le poste de " business development manager " moyennant une simple formation n'excédant pas l'obligation

SOUTIENT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT MECONNU L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI ET L'ARTICLE 91 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il

Dijon ne porte pas sur ses droits à l'assurance chômage mais met en cause ses relations avec la collectivité publique qui l'employait, à laquelle elle reproche de s'être acquittée avec retard des obligations

du groupe, mais seulement dans celles d'entre elles oeuvrant dans le même secteur d'activité qu'elle ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'obligation

Considérant qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un

." ; Considérant que la société anonyme "Entreprise Paris-Ouest" ayant choisi de se libérer de son obligation de participation des employeurs à l'effort de construction sous la forme de prêts à long terme

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

.)" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette directive : "Aux fins de la présente directive, on entend par : a) travailleur, toute personne employée par un employeur ainsi que les stagiaires et apprentis