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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007965232
26 mars 1999
et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier
CETAT:CETATEXT000007810561
10 juillet 1992
de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 17 mars 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 162-5 du code de la sécurité
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189000
9 mars 2016
Considérant, en second lieu, que l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisi pour avis de
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 précisant que les commissaires aux comptes exercent leur activité non seulement auprès de personnes
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
sociale et de fixer ou de charger des décrets, notamment en Conseil d'Etat, de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins ; En ce qui concerne la régularité
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777830
24 septembre 1990
et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Val de Loire pour les concombres, les tomates, la mâche, les salades
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister / Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : / () 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel
CETAT:CETATEXT000007970817
7 juillet 1997
requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ; / b) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499878
4 novembre 2020
D'une part, en vertu du 4° du II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628
28 juin 2024
L'article LP 20 lève le secret professionnel en faveur du receveur-conservateur des hypothèques pour la collecte des droits d'enregistrement et de publicité foncière.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837922
14 mai 1993
SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Mise à la charge des notaires acquéreurs
CETAT:CETATEXT000008056639
10 novembre 1999
sociale et de fixer elle-même ou de renvoyer à des décrets, notamment en Conseil d'Etat, le soin de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins ; En ce qui
CETAT:CETATEXT000007837470
29 juillet 1994
dispositions en vigueur. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Etablissements, centres et
CETAT:CETATEXT000037022279
6 juin 2018
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.
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