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97 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

la réglementation des prix applicable à ce secteur et fixe les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965232

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

et des travailleurs non salariés des professions non agricoles, la caisse centrale de la mutualité agricole et la Fédération nationale des infirmiers, d'autre part, en vertu de l'article 2 bis, premier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007810561

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 17 mars 1989 refusant de lui reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 162-5 du code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, en second lieu, que l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit que le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est saisi pour avis de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

de secret professionnel et par les articles 13 à 17 de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 précisant que les commissaires aux comptes exercent leur activité non seulement auprès de personnes

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

sociale et de fixer ou de charger des décrets, notamment en Conseil d'Etat, de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins ; En ce qui concerne la régularité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777830

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Val de Loire pour les concombres, les tomates, la mâche, les salades

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il peut désigner des enquêteurs pour l'assister / Le rapporteur général et les enquêteurs peuvent à cet effet : / () 1° Obtenir du commissaire aux comptes, sans que celui-ci puisse opposer le secret professionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007970817

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à l'occasion de l'exercice professionnel vétérinaire ; / b) Aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499878

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D'une part, en vertu du 4° du II de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783254

Admin. suprême

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Aux termes de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale : " A la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après consultation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493563.20240628

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

L'article LP 20 lève le secret professionnel en faveur du receveur-conservateur des hypothèques pour la collecte des droits d'enregistrement et de publicité foncière.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837922

Admin. suprême

14 mai 1993

14 mai 1993

SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIMES SPECIAUX -Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - Mise à la charge des notaires acquéreurs

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056639

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

sociale et de fixer elle-même ou de renvoyer à des décrets, notamment en Conseil d'Etat, le soin de fixer certaines obligations incombant aux organismes de sécurité sociale ou aux médecins ; En ce qui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837470

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

dispositions en vigueur. | 62-02-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE SOINS -Etablissements, centres et

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022279

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES.

Résumé IA — à vérifier

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