peut mettre l'éditeur en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées. 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 222-1 du code de l'énergie : " En cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 221-6-1 à R. 221-11, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure

France () peuvent demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ". 3.

Considérant, en premier lieu, que la décision par laquelle le CSA met le titulaire de l'autorisation d'exploiter un service audiovisuel en demeure de se conformer à ses obligations, qui n'inflige pas une

II.- Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services de communications électroniques ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I ou aux obligations intermédiaires

du 22 mars 1989 qui l'a précédée, l'association requérante se borne à se référer aux moyens qu'elle a invoqués à l'appui de ses conclusions dirigées contre ladite mise en demeure ; que ces moyens n'étant

la seule échéance du 30 septembre 2022 fixée par la mise en demeure du 17 mars 2022, et non, ainsi qu'elle l'a fait, également à l'échéance initialement prévue par ces engagements. 18.En quatrième lieu

Cette procédure s'est close par une ordonnance de non-lieu du 14 septembre 2012. Son assignation à résidence à Toulouse, où il habitait alors, a été prononcée par arrêté du 17 novembre 2015.

de l'audiovisuel pourassurer le respect des obligations conventionnelles au sens des dispositions précitées de la loi du 30 septembre 1986 au même titre que les mises en demeure prévues aux articles 28

Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée...

Il rend publique cette mise en demeure ".

I en demeure de régulariser sa situation puis, l'intéressé n'y ayant pas déféré, lui a enjoint de cesser l'exploitation des terres concernées et lui a infligé, le 22 octobre 2015, une sanction pécuniaire

principes définis à l'article 1er de la présente loi : - Le conseil supérieur de l'audiovisuel rend publiques ces mises en demeure ... " ; Considérant, en premier lieu, que si la décision mettant en demeure

1 à 4 ci-dessus ... ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par le préfet " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le concessionnaire d'une distribution d'énergie

adressées sur le fondement de l'article 42 de la loi auraient une validité limitée dans le temps ; qu'une même mise en demeure peut donner lieu à plusieurs sanctions à raison de la réitération d'agissements

Les décisions prononçant une sanction peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. " ; que lorsque la CNIL constate un manquement aux obligations prévues par la loi

pour remédier à la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles et à ses conséquences n'équivalaient pas aux garanties prévues par le CCTP afin de se conformer aux normes, notamment sanitaires

comptes ne peut constater qu'une dépense est obligatoire pour une commune et mettre celle-ci en demeure de l'inscrire à son budget qu'en ce qui concerne les dettes échues, certaines, liquides, non sérieusement

Elle peut également mettre en demeure ce responsable de faire cesser le manquement constaté dans un délai qu'elle fixe.

en mettant le maître de l'ouvrage en demeure d'en établir un ; que cette mise en demeure doit être regardée comme un mémoire de réclamation au sens de l'article 50.22 ; Considérant en second lieu que