n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

en vue d'édifier un centre commercial ; 2° de rejeter le déféré préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Les catégories de prêts visés au premier alinéa sont les suivantes : a) : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ( ...); - les prêts complémentaires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la

n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

X..., docteur en médecine, le vérificateur a établi pour les années 1978, 1979 et 1980 des balances comportant, d'une part, les espèces disponibles, d'autre part, les espèces utilisées augmentées des montants

; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié par le décret n° 66-604 du 9 août 1966 et par le décret n° 77-588 du 9 juin 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des

; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 70-62 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel de la République française par décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 45-1106 du 16 mai 1945 ; Vu le décret n

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 octobre 1984

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1973 publiée au Journal Officiel de la République française par décret du 3 mai 1974 ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Y... qui a demandé le bénéfice de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1982 en dernier lieu le 27 novembre 1986, n'a pas sollicité dans le délai d'un an courant de la promulgation de la loi du 8 juillet

n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 ; - loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ; - loi n° 2019-487 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - la décision

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

loi n° 75-534 du 30 juin 1975 modifiée ; Vu la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, ensemble la décision n° 96-387 DC du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre