Par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi

premier Etat membre, de garantir le bénéfice des conditions minimales d'accueil, prend fin au moment de la décision d'acceptation par l'Etat requis, lors de la prise en charge ou reprise en charge effective

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de la France ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier, d'une part en ne justifiant pas pourquoi la protection dont bénéficiait le demandeur en Italie ne serait pas effective

B s'était vu octroyer la protection subsidiaire par l'Italie, n'étaient pas suffisamment probants ; - dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les éléments dont elle disposait ne permettaient pas

Si l'aide de minimis est octroyée à plusieurs entreprises dans le cadre d'un régime et que des montants d'aide différents sont accordés à ces entreprises, l'État membre concerné peut choisir de remplir

crédit d'impôt ne soit accordé aux résidents de France personnes physiques percevant des revenus de source britannique, tels que les revenus en cause, s'il n'est pas établi par l'intéressé qu'il a effectivement

., ANCIEN OFFICIER, DEMEURANT A MASSY ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 11 JUILLET 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI

A...B...tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 février 2008 refusant de lui octroyer une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, à ce que soit ordonnée

les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent bénéficier d'une période quotidienne minimale de repos de onze heures consécutives, des périodes équivalentes de repos compensateurs sont octroyées

Enfin, le préjudice se réalise lorsqu'il est effectivement porté au budget de l'Union c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroyer définitivement l'avantage concerné est prise. 4.

Par une décision 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi

du demandeur par l'Etat membre requérant, la charge financière de l'octroi des conditions minimales incombant, jusqu'à cette date, à ce dernier Etat membre ; 4.

conformité au principe d'égalité, à la liberté d'entreprendre, à la garantie des droits et au principe d'égalité devant les charges publiques, et au droit à bénéficier d'un recours juridictionnel effectif

, que, lorsqu'un Etat membre a choisi d'octroyer les conditions matérielles d'accueil relatives au logement sous la forme d'une allocation financière, il peut en subordonner l'octroi à l'existence de frais

à la société Bpifrance Financement SA, les actes octroyant cette garantie, et la décision implicite de refus de récupération des aides illégalement octroyées, enfin, d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte

refusé le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ayant servi en Algérie et d'enjoindre au préfet du Var de lui en octroyer

régime de sécurité sociale lorsque son incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article 35 ci-dessus, soit que son état nécessite l'aide effective