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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509823
17 avril 2015
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1401138 du 5 juin 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029214529
9 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 62-1 du code électoral : " Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le maire et comportant les mentions
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008122756
29 juillet 2002
Y... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008045808
23 mai 2001
Y... soutient, en premier lieu, que la composition de la commission administrative paritaire du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.)
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926098
22 juillet 2015
C..., qui s'était déclaré membre du Parti de l'Union Radicale (PUR), a lu, lors d'une réunion publique tenue le 15 octobre 2013, un courriel écrit par M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
administrative, d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé, d'une part, de lui assurer un traitement égal à celui des autres organisations représentatives en la conviant sans délai aux réunions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494540.20250221
21 février 2025
La chambre de commerce et d'industrie de Corse (CCI de Corse) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté en tant qu'il fixe le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125
25 novembre 2022
des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, dans sa rédaction applicable au litige : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs
CETAT:CETATEXT000042528971
12 novembre 2020
quatrième lieu, les éventuelles démissions écrites du groupe qui lui auraient été notifiées régulièrement avant le 4 septembre 2020, en cinquième lieu, des précisions relatives aux " vérifications " opérées
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465367.20221125
C E, candidats à l'élection départementale organisée les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Saint-Paul 1 à La Réunion.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455384.20221229
29 décembre 2022
1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire en tant qu'elles fixent les obligations imposées aux personnes souhaitant se déplacer entre La Réunion
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
usage de la franchise postale parlementaire, copie du discours qu'il a prononcé au Sénat lors de la séance publique relative à l'examen du projet de loi organisant la consultation des électeurs de Corse
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625309
1 juin 2016
O...K...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 décembre 2015 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en vue de l'élection des membres du
Section
CETAT:CETATEXT000026458455
4 octobre 2012
B...sur ce poste ; 2°) d'enjoindre au C.N.A.M., à l'Institut de France et à l'État de reprendre les opérations de recrutement ; 3°) de mettre à la charge de l'État, du C.N.A.M. et de l'Institut de France
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042499810
4 novembre 2020
de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. / (...) ".
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833976
19 juin 1992
les balcons-pompiers, a refusé l'indemnisation à tout le moins des travaux provisoires faits sur le centre administratif, a rejeté les conclusions en indemnisation des désordres affectant les garde-corps
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822112
28 mars 2011
pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint du représentant de l'Etat dans le département, du président de l'établissement public de coopération intercommunale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700111
16 novembre 1984
A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288215
23 juillet 2014
Considérant que les articles 3 et 5 du décret attaqué réservent la mise à disposition d'un local et la faculté de tenir des réunions mensuelles d'information durant les heures de service aux organisations
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