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174 résultats pour « opposabilité aux tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626672

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

X... tendant à la déchargede la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

M. et Mme B ont contesté le supplément d'impôt sur le revenu qui a été mis à leur charge en conséquence de ces rectifications au titre de l'année 2016.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678026

Admin. suprême

28 mars 1979

28 mars 1979

COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 19 AVRIL 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'OPPOSABILITE

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008028

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

code de justice administrative que les délais et voies de recours contre une décision administrative doivent être mentionnés dans l'acte de notification de celle-ci à peine, non de nullité, mais d'opposabilité

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000030931890

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de la contribution au service public de l'électricité ' Quelles conséquences y a-t-il lieu de tirer du fait que la réclamation tendant à la restitution des sommes versées au titre de la contribution au

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008089983

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Guidel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme COURTET la somme qu'elle demande au titre

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580438

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

octobre 2007 par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait rejeté pour irrecevabilité ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:439974.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 3 juillet 2020, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102641

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

d'assurance maladie de la Gironde devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000008241962

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008122226

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014

Admin. suprême

14 octobre 2022

14 octobre 2022

n° 2100410 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Dijon rejetant leurs demandes d'annulation des arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Côte d'Or a refusé de leur délivrer un titre

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007979954

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

la cour administrative d'appel de Paris du 1er avril 1996 la condamnant solidairement avec l'Etat, les architectes et plusieurs entreprises à verser à la commune de Massy une somme de 1 116 920 F au titre

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027064743

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

jugement n° 0800972 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019032283

Admin. suprême

20 juin 2008

20 juin 2008

A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736718

Admin. suprême

24 octobre 2011

24 octobre 2011

de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, " publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745199

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Absence. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros () ". 5.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041045

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre

Source officielle

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