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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626672
16 mars 1988
X... tendant à la déchargede la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1975.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462030.20231004
4 octobre 2023
M. et Mme B ont contesté le supplément d'impôt sur le revenu qui a été mis à leur charge en conséquence de ces rectifications au titre de l'année 2016.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007678026
28 mars 1979
COMMUNALE ; VU LE DECRET DU 19 AVRIL 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'OPPOSABILITE
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008028
28 décembre 2007
code de justice administrative que les délais et voies de recours contre une décision administrative doivent être mentionnés dans l'acte de notification de celle-ci à peine, non de nullité, mais d'opposabilité
Section
CETAT:CETATEXT000030931890
22 juillet 2015
de la contribution au service public de l'électricité ' Quelles conséquences y a-t-il lieu de tirer du fait que la réclamation tendant à la restitution des sommes versées au titre de la contribution au
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088063
5 juin 2002
les partenaires conventionnels jugent appropriées pour garantir la qualité des soins infirmiers dispensés aux assurés sociaux et notamment la sélection des thèmes des références professionnelles, l'opposabilité
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008089983
29 mai 2002
code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Guidel, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme COURTET la somme qu'elle demande au titre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025580438
26 mars 2012
octobre 2007 par lesquelles le tribunal administratif de Paris avait rejeté pour irrecevabilité ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:439974.20220629
29 juin 2022
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 3 juillet 2020, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008102641
2 avril 2003
d'assurance maladie de la Gironde devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde à lui verser une somme de 1 500 euros au titre
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000008241962
24 novembre 2006
Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre
CETAT:CETATEXT000008122226
26 novembre 2001
prévues au 5° ci-dessus tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires perçus au titre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462784.20221014
14 octobre 2022
n° 2100410 du 24 juin 2021 du tribunal administratif de Dijon rejetant leurs demandes d'annulation des arrêtés du 21 décembre 2020 par lesquels le préfet de la Côte d'Or a refusé de leur délivrer un titre
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007979954
30 juin 1999
la cour administrative d'appel de Paris du 1er avril 1996 la condamnant solidairement avec l'Etat, les architectes et plusieurs entreprises à verser à la commune de Massy une somme de 1 116 920 F au titre
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064743
13 février 2013
jugement n° 0800972 du 15 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019032283
20 juin 2008
A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736718
24 octobre 2011
de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, " publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007745199
7 octobre 1988
67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Absence. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES
ECLI:FR:CECHR:2023:464969.20231004
bénéfices agricoles en application de l'article 75, n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole, ni 100 000 euros () ". 5.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041045
23 décembre 2011
dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre
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