AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981070
16 octobre 1998
16 octobre 1998
49-04-01-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points - Retrait de points - Opposabilité subordonnée à la notification
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 22
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028280167
6 décembre 2013
6 décembre 2013
IRRECEVABILITÉ, DE LA PREMIÈRE DEMANDE DU CONTRIBUABLE, FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ
Résumé IA — à vérifier