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421 résultats pour « opposabilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007981070

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

49-04-01-04-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT -Permis à points - Retrait de points - Opposabilité subordonnée à la notification

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028280167

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

IRRECEVABILITÉ, DE LA PREMIÈRE DEMANDE DU CONTRIBUABLE, FAUTE POUR CE DERNIER D'AVOIR JUSTIFIÉ DU DÉPÔT D'UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE - FORMATION D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ASSORTIE DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ

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CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722829

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION -Opposabilité des déclarations de biens produites par le bénéficiaire - Conséquences. | 46-06-02-02

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007725812

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL - INFIRMIERS ET INFIRMIERES -Classes préparatoires à l'examen d'école d'infirmières - Versement de frais de scolarité - Opposabilité

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613905

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

Solidarité pour le paiement de l'impôt - Recevabilité du débiteur solidaire à mettre en cause l'assiette des impositions mises à la charge du contribuable principal - Opposabilité

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007809969

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions législatives du code de l'urbanisme - Portée - Article L.111-10 du code de l'urbanisme - Opposabilité

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623098

Admin. suprême

12 juin 1987

12 juin 1987

19-01-01-03-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629410

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626254

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - ABSENCE D'INTERPRETATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456979

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

portant approbation de la convention nationale des chirurgiens-dentistes destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie et de se prononcer sur l'opposabilité

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008036896

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651353

Admin. suprême

9 décembre 1974

9 décembre 1974

. - Chose jugée sur les motifs - Opposabilité d'un plan d'aménagement communal. | - URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME. - APPLICATION. - PRISE EN CONSIDERATION

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Y... et autres devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le moyen tiré de ce que le défaut de publication, dans le Valde-Marne, de la décision du préfet ferait obstacle à l'opposabilité

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192206

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

l'administration, dans l'intérêt de l'information des usagers, de publier au service chargé de la publicité foncière les décisions relatives à une servitude de passage n'est pas une condition de l'opposabilité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687522

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

. | 65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES - Navires - Conventions de limitation de responsabilité entre copropriétaires - Opposabilité aux tiers - Point de départ - Inscription sur la fiche matricule

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042322406

Admin. suprême

9 septembre 2020

9 septembre 2020

OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES).

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007726280

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

19-01-01-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Responsabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007852069

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

entrée en vigueur à compter du samedi 11 juillet sur l'ensemble du territoire et à compter du vendredi 10 juillet pour la région Ile-de-France ; que si cette circonstance avait une incidence sur l'opposabilité

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025631980

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ; que l'opposabilité

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007745199

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

67-02-04-04 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS -Opposabilité à la victime - Absence. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES

Résumé IA — à vérifier