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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487622.20230918
18 septembre 2023
comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379798
13 novembre 2019
procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
CETAT:CETATEXT000020541110
11 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Fatima Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°
6 SS
CETAT:CETATEXT000007704714
10 octobre 1986
MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008211244
13 juin 2005
de la décision du 18 septembre 2003 par lequel le maire de la commune a opposé un refus au raccordement au réseau de distribution d'électricité des caravanes des intéressés, situées sur la parcelle cadastrée
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946961
2 juin 2017
Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207
7 février 2022
Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir, en l'état de l'instruction, que la décision attaquée du 19 juin 2020 par laquelle le maire a retiré la décision tacite de non-opposition aurait un caractère
CETAT:CETATEXT000039379796
31 octobre 2019
de la décision d'opposition du 26 septembre 2019.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330391
31 mars 2017
peut se trouver régularisé par l'expiration du délai d'opposition contre cet arrêt ; 3.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008051667
8 novembre 2000
/ Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025449332
27 février 2012
de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223123
3 juillet 2006
avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008213051
27 juin 2005
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476279.20240705
5 juillet 2024
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624231
22 février 1989
demande dirigée contre les décisions des 4 décembre 1978 et 17 novembre 1978 par lesquelles le trésorier principal de Longwy et le président du district de Longwy (Meurthe-et-Moselle) ont rejeté l'opposition
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030713429
10 juin 2015
CETAT:CETATEXT000008142491
12 juillet 2002
délivrer un titre de séjour temporaire, emportant le droit de travailler, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur sa demande d'annulation du refus d'asile territorial qui lui a été opposé
ECLI:FR:CECHS:2024:475546.20240429
29 avril 2024
ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109
9 novembre 2021
Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux et l'exécution de cette décision a été suspendue, le 8 janvier 2020, sur le fondement de l'article
ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224
24 février 2022
la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque. 12.Il y a lieu d'enjoindre au maire d'Arifat de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la
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