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4 141 résultats pour « opposition à un état exécutoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487622.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

comme digne, en l'état, d'acquérir la nationalité française.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379798

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541110

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Fatima Zohra A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007704714

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211244

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

de la décision du 18 septembre 2003 par lequel le maire de la commune a opposé un refus au raccordement au réseau de distribution d'électricité des caravanes des intéressés, situées sur la parcelle cadastrée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946961

Admin. suprême

2 juin 2017

2 juin 2017

Recours en tierce opposition Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Expanscience demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445862.20220207

Admin. suprême

7 février 2022

7 février 2022

Par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir, en l'état de l'instruction, que la décision attaquée du 19 juin 2020 par laquelle le maire a retiré la décision tacite de non-opposition aurait un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379796

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

de la décision d'opposition du 26 septembre 2019.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034330391

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

peut se trouver régularisé par l'expiration du délai d'opposition contre cet arrêt ; 3.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008051667

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

/ Dans la région des transports parisiens, le syndicat, en conformité des règles de coordination des transports, fixe les relations à desservir, désigne les exploitants, définit le mode technique d'exécution

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449332

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223123

Admin. suprême

3 juillet 2006

3 juillet 2006

avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 27 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision implicite de rejet opposée

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213051

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476279.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624231

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

demande dirigée contre les décisions des 4 décembre 1978 et 17 novembre 1978 par lesquelles le trésorier principal de Longwy et le président du district de Longwy (Meurthe-et-Moselle) ont rejeté l'opposition

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030713429

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008142491

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

délivrer un titre de séjour temporaire, emportant le droit de travailler, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur sa demande d'annulation du refus d'asile territorial qui lui a été opposé

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475546.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux et l'exécution de cette décision a été suspendue, le 8 janvier 2020, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454047.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

la suspension de l'exécution de la décision qu'elle attaque. 12.Il y a lieu d'enjoindre au maire d'Arifat de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la

Source officielle

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