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décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de la confédération requérante : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir

B...conteste s'être rendu coupable de viol " et, sans se prononcer sur l'existence ou non d'une culpabilité en la matière, a considéré que les autres motifs ayant justifié la décision litigieuse étaient

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réfugié, il n'était en tout état de cause pas fondé à soutenir que la mise à exécution de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet porterait une atteinte grave et manifestement illégale au principe de non

tirée de l'irrecevabilité de la requête, il n'assortit pas cette fin de non-recevoir des précisions propres à en apprécier le bien fondé ; qu'il y a lieu par conséquent d'écarter cette fin de non-recevoir

régissent les valeurs mobilières (...) " ; que de tels bons, dits bons de souscription autonomes, ne confèrent à leurs détenteurs aucun droit dans le capital de la société émettrice en l'absence de la levée

il sera procédé, par un expert comptable, désigné d'un commun accord par les parties si celles-ci s'entendent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, sur le nom

faits de discrimination à l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les discriminations qu'il estime avoir subies en raison de ses opinions

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d'option anticipée du crédit-bail et est ainsi devenue propriétaire de l'immeuble ; que, se trouvant subrogée dans les droits de la société Natixis Lease Immo, elle a repris l'instance introduite par

En ce qui concerne les points 2.2.3.2 et 2.2.3.3 : S'agissant des fins de non-recevoir opposées par le ministre : 4.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non

délibération n° 2018-303 du 6 septembre 2018 ; 2°) d'enjoindre à la CNIL de réexaminer, à l'aune de la décision à intervenir, le régime de conservation des données de cartes bancaires pour les clients non

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Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité en la forme de la décision attaquée : Considérant que le moyen tiré de ce que la formation de jugement était irrégulièrement composée est relatif, non

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non

droit de préemption urbain, notamment : " 1° Tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non