les travaux de construction et d'aménagement de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 89 (commune de La Tour-de-Salvagny) et l'autoroute A 6 (commune de Limonest), conférant le statut d'autoroute

acquittés avant le 1er janvier 2001, le Conseil d'Etat n'a pas préjudicié aux droits des sociétés requérantes, exploitantes d'ouvrages autoroutiers ou de tunnels ayant encaissé lesdits péages ; que les

fait du voisinage immédiat de cet ouvrage public, et que l'administration avait commis des fautes en ne l'avisant pas de son projet et de l'éventualité de l'expropriation d'une parcelle de 175 m2 située

Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : 1° une notice explicative ( ...)

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 avril 2003 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Balbigny-la-Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 et de

que si le projet d'autoroute A45 a été présenté par les pouvoirs publics, notamment au cours de l'enquête publique, comme s'inscrivant dans un programme d'aménagement routier global comprenant, outre

ET 033 DES 17, 18 ET 19 MARS 1975 A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION MELUN-SENS DE L'AUTOROUTE A5 PARIS-TROYES, COMPORTAIT UNE NOTICE EXPLICATIVE

de circulation routière, dans la mesure où ce service n'était pas fourni par un organisme de droit public agissant en qualité d'autorité publique ; que le I de l'article 2 de la loi de finances rectificative

dans le jugement attaqué, en vertu desquelles les autoroutes font partie du domaine public routier national, le tribunal administratif n'a pas retenu un moyen qui n'aurait pas été soulevé devant lui

a pour activité l'exécution d'une mission de service public ; que cette activité s'exerce selon des règles de droit public ; que la profession de la société n'est, dès lors, pas au nombre de celles, mentionnées

du Val de Saône, contourne les sites Natura 2000 ; que l'analyse spécifique des incidences de cet ouvrage sur l'état de conservation de ces sites, figurant dans l'enquête publique préalable, établit que

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat des sociétés des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, des autoroutes région Auvergne

Simultanément, il ouvre, par arrêté, l'enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols.

. ; les requérants demandent : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 165 en autoroute à 2x3 voies entre Sautron

autorisé est dépourvu d'utilité publique, compte tenu de ses conséquences environnementales, de son coût et du fait qu'un contournement autoroutier existe déjà ; qu'en dernier lieu, la déclaration d'utilité

qui réalise le grand ouvrage public ; que d'autre part il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier si l'indemnité qui a été versée à M.

d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération, ouverte

d'occupations des sols de Cannes et Mandelieu en vue d'ouvrir la possibilité d'implanter dans la zone concernée les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l'autoroute et de réserver

les travaux de mise en conformité aux normes autoroutières de la RN 165 entre Lorient (RN 24) et Brest (échangeur de Roch X...), classant cette section dans la catégorie des autoroutes, portant mise en

1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Angers-La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87 dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée et portant mise